Traduction de «penalty last spring » (Anglais → Français) :

However, Bill C-37, introduced last spring, would provide regulations, in particular, by increasing penalties for consultants who fraudulently help individuals obtain citizenship.
Le projet de loi C-37 déposé au printemps dernier réglementerait cependant en cette matière, notamment en augmentant les peines pour les consultants qui aident les gens à obtenir la citoyenneté de façon frauduleuse.

Honourable senators, given these circumstances, and taking into account the principles that I have already explained in detail on the public record in the Senate on the very issue of the death penalty last spring, I cannot in good conscience vote in favour of clause 11 of Bill C-4, which gives effect to the agreement for shared criminal jurisdiction on the Civil International Space Station.
Honorables sénateurs, étant donné ces circonstances, et compte tenu des principes que j'ai déjà, le printemps dernier, exposés en détail dans le compte rendu du Sénat sur la question de la peine de mort, je ne puis, en toute bonne conscience, voter en faveur de l'article 11 du projet de loi C-4, qui donne effet à l'accord concernant la juridiction pénale partagée sur la Station spatiale internationale civile.