In order to put an end to these undemocratic practices, the Bloc Quebecois tried to make the ratification process of international treaties by parliament more open and democratic by introducing, last spring, a bill to that effect, Bill C-214.
Or, afin de mettre fin à ces pratiques antidémocratiques, le Bloc québécois a donc cherché à rendre plus transparente et démocratique la pratique d'adoption des traités internationaux au Parlement et a déposé, au printemps dernier, un projet de loi en ce sens, soit le projet de loi C-214.