Vertaling van "penalty putting smokers further " (Engels → Frans) :

The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.
La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.

Can you go into that particular aspect further and say how this bill is really out of sync and perhaps puts Canada at a disadvantage on the penalty aspect?
Est- ce que vous pourriez nous donner des détails à ce sujet en indiquant dans quelle mesure ce projet de loi se démarque des législations étrangères et risque de désavantager le Canada sur le terrain des pénalités?

Once again, the purpose is to put some language in the code that will facilitate prosecutions and not go further than that and look at issues such as the one that you're proposing, minimum penalties in prostitution cases.
Comme on l'a déjà dit, on vise ici à introduire dans le Code des dispositions qui vont faciliter les poursuites, et rien de plus, de même qu'à faire porter l'attention sur des questions comme celles que vous nous proposez, à savoir les peines minimales pour les affaires de prostitution.

21. Welcomes the ongoing efforts by the High Commissioner to put an end to discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up including through regional meetings and the active participation of Member States, the Council and the External Action Service; in this regard, absolutely deplores the use of the death penalty, imprisonment or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end;
21. se félicite de la poursuite des efforts menés par la Haut-commissaire pour mettre un terme aux lois et pratiques discriminatoires ainsi qu'aux actes de violences perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de l'identité de genre; encourage la continuation du suivi par le biais de réunions régionales et par la participation active des États membres, du Conseil et du service européen pour l'action extérieure; à cet égard, déplore catégoriquement le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques;

I think that there is a risk, as happened with the Lisbon Strategy, that many of our objectives will get no further than the drawing board and I worry that this will happen unless we are able to put persuasive arguments to the people of Europe, who are bearing the brunt of the crisis, who cannot and should not have to follow technical debates on the reform of the Stability and Growth Pact and on indicators and penalties.
Je pense qu’il y a un risque, comme cela s’est passé avec la stratégie de Lisbonne, que nombre de nos objectifs ne dépassent pas le stade du papier. Cela m’inquiète, à moins que nous soyons capables de donner des arguments convaincants aux citoyens européens, qui supportent le choc de la crise, qui ne peuvent et ne doivent pas suivre les débats techniques sur le pacte de stabilité et de croissance et sur les indicateurs et les sanctions.

In order to achieve further progress on this front, the Presidency has drawn up an action plan for 2007, which is currently being put into effect and which has as its objective the tabling at appropriate levels of the United Nations of measures aimed at the abolition of the death penalty, about which I shall have more to say later on.
En vue d’enregistrer de nouvelles avancées sur ce front, la présidence a établi un plan d’action pour l’année 2007, qui est actuellement mis en œuvre et dont le but est de déposer, aux niveaux appropriés des Nations unies, des mesures visant à abolir la peine de mort, un thème sur lequel je reviendrai plus tard.

By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.
Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.

Everywhere I have gone I have spoken with interested groups, putting together a package of proposals that will be introduced in the House in the near future which will deal not only with illegal firearms but also with the criminal penalties for the misuse of firearms, and which will add further sensible and needed regulation to the control of firearms in private ownership.
Partout, j'ai parlé avec des groupes intéressés, contribuant à préparer un ensemble de propositions qui sera présenté bientôt à la Chambre et qui portera non seulement sur les armes à feu illégales, mais aussi sur les peines criminelles associées aux utilisations interdites des armes à feu.

From a personal point of view, I would have a lot of difficulty charging a penalty or putting smokers further down a treatment list.
Pour ma part, j'aurais beaucoup de mal à imposer une pénalité ou à refouler une personne au bas de la liste de traitement.