Vertaling van "pending the submission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

submission to the Treasury Board [ Treasury Board submission | submission | TB submission ]
présentation au Conseil du Trésor [ PCT | présentation | présentation au CT ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]
jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

A place where the bodies of dead persons are kept temporarily pending identification or release for burial or autopsy.
morgue

pending receipt of submissions
en attendant de recevoir les observations

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In April 2012, the Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state support for Vestjysk Bank as rescue aid under the state aid rules applicable at the time (the 2008 Banking Communication), pending the submission of suitable restructuring measures.
En avril 2012, la Commission a autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank comme aide au sauvetage en vertu des règles alors en vigueur en matière d'aide d'État (communication de 2008 sur le secteur bancaire), dans l'attente de la présentation de mesures de restructuration adéquates.

This decision gives the final approval to aid measures granted to PTSB, including the recapitalisation measures which had previously been approved on a temporary basis pending the submission of a restructuring plan.
La présente décision donne le feu vert définitif à toutes les mesures d’aide accordées à PTSB, notamment aux mesures de recapitalisation qui avaient été précédemment autorisées à titre temporaire dans l’attente de la présentation d’un plan de restructuration.

For reasons of legal certainty, this Regulation should not apply to valid submissions which are pending on the date of entry into force of this Regulation.
Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux demandes valides en cours d’examen à la date de son entrée en vigueur.

In 2008 and 2009, those aid measures were provisionally approved by the Commission, pending the submission of a restructuring plan by the Netherlands authorities.
En 2008 et 2009, ces mesures d’aide ont été provisoirement approuvées par la Commission, dans l’attente de la présentation d’un plan de restructuration par les autorités néerlandaises.

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

The Commission in November 2008 had provisionally approved the first State capital injection of €675 million pending the submission of a restructuring plan (see IP/08/1742).
En novembre 2008, la Commission avait approuvé, à titre provisoire, une première injection de capitaux publics d’un montant de 675 millions €, dans l’attente de la présentation d’un plan de restructuration (voir IP/08/1742).

The state intervention received temporary clearance by the Commission in May 2009 pending the submission of a restructuring or liquidation plan (see IP/09/819).
Cette intervention de l'État a été approuvée provisoirement par la Commission en mai 2009 dans l'attente de la présentation d'un programme de restructuration ou de liquidation (voir IP/09/819).

Pending the submission of an appropriate proposal to the Council and in the interests of sound administration, the date for the closure of the procedure laid down in Commission Regulation (EC) No 1227/2000 should therefore be postponed definitively to 31 December 2007.
En l’attente d’une proposition appropriée au Conseil et pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient, au règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission , de reporter définitivement la date de clôture de cette procédure au 31 décembre 2007.

following the submission of a request by a Member State, mixtures of two or more wastes listed in Annex III may be considered for inclusion in Annex IIIA in the cases referred to in Article 3(2) on a provisional basis pending a decision on their inclusion in the relevant Annexes to the Basel Convention or to the OECD Decision.
à la suite de la demande d'un État membre, il est possible d'envisager l'ajout à l'annexe III A des mélanges d'au moins deux déchets figurant à l'annexe III dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 2, sur une base provisoire dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE.

Pending the submission, in the very near future, of the Commission's formal report, which should also include a precise timetable for future work, the Council instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission document as soon as it arrived, prior to the discussion to be held in the Telecommunications Council on 16 June.
Dans l'attente de la présentation, dans des délais très rapprochés, du rapport formel de la Commission, qui devra également inclure un calendrier précis pour les travaux futurs, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de procéder à l'examen du document de la Commission dès qu'il aura été transmis, en vue du débat prévu pour la session du Conseil Télécommunications du 16 juin prochain.