Mark Ertel, president of the Defence Counsel Association of Ottawa, has said that Bill C-26 would strip judges of the ability to apply discretion for mitigating circumstances and could turn Canadian correctional institutions and penitentiaries into US-style inmate warehouses (58) Mr. Ertel argues that automatic jail sentences, with no allowance for mitigating considerations, will inevitably prompt the kind of appeal that led to a 1987 Supreme Court of Canada decision (R. v. Smith) striking down a seven-year mandatory-minimum sentence under the now-repealed Narcotic Control Act as cruel and unusual punishment.
Selon Mark Ertel, président de la Defence Counsel Association of Ottawa, le projet de loi C‑26 dépouille les juges de leur pouvoir discrétionnaire de tenir compte de circonstances atténuantes, ce qui pourrait transformer les établissements co
rrectionnels et les pénitenciers du Canada en entrepôts de détenus à l’américaine(58). M. Ertel soutient que l’imposition automatique de peines d’emprisonnement, sans égard aux circonstances du crime, entraînera inévitablement le type de recours qui a mené à la décision rendue en 1987 par la Cour suprême du Canada (R. c. Smith) cassant une peine minimale de sept ans imposée en vertu de la Loi sur les
...[+++] stupéfiants,abrogée depuis, pour le motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée.