We therefore need another guarantee to ensure that consultation does indeed take place at the right time, in other words, before decisions are taken, during the working-out phase, to ensure that the works council may give an opinion, propose other solutions, and that negotiation can be based not only on the management’s plan, but also on counter-proposals from workers’ representatives.
Il faut donc une nouvelle garantie qui permette d'assurer que la consultation a réellement lieu en temps utile, c'est-à-dire avant la prise de décisions, pendant la phase d'élaboration, que le comité d'entreprise peut émettre un avis, proposer d'autres solutions, et que la négociation peut s'engager non seulement sur la base du plan de la direction, mais également sur la base des contre-propositions des représentants des travailleurs.