Traduction de «pension plan registration rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension plan registration rules [ registration rules ]
règles d'agrément des régimes de pension

pension registration [ pension plan registration | registration of a pension plan | registration ]
agrément d'un régime de pension [ agrément d'un régime de retraite | agrément ]

Pension Plan Registration Act
Loi sur l'enregistrement des régimes de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will tackle these concerns by simplifying the rules for substances used in small quantities and by delivering an action plan to help SMEs to meet the 1 June 2018 registration deadline for these quantities.
La Commission va y remédier en simplifiant les règles applicables aux substances chimiques utilisées en faibles quantités et en présentant un plan d'action destiné à aider les PME à respecter la date limite d'enregistrement de ces quantités fixée au 1er juin 2018.

A REFIT revision of EMIR is planned for early 2017 in order to eliminate disproportionate costs and burdens to small companies in the financial sector, corporates and pension funds and to simplify rules without putting financial stability at risk.
Une révision du règlement EMIR au titre du programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) est prévue pour le début de l'année 2017 afin d'éviter les coûts et charges disproportionnés pour les petites entreprises du secteur financier, certaines autres entreprises et les fonds de pension, ainsi que de simplifier les règles sans mettre en péril la stabilité financière.

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

30. Urges the Member States and the agencies responsible for pension schemes to inform citizens properly about their accrued pension entitlements, and to raise their awareness and educate them so that they are able to make well-informed decisions as regards future additional pension savings; urges the Member States also to inform citizens in time about planned changes to pension systems, so that they can make informed and well-considered decisions about their pension savings; calls on the Member States to formulate and enforce strict disclosure rules regarding the operating costs and risk of, and the return on, investments of pension funds operating within their jurisdiction;
30. demande instamment aux États membres et aux institutions en charge des systèmes de pension d'informer convenablement les citoyens sur leurs droits à pension accumulés et de les sensibiliser et de les former afin qu'ils soient capables de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les futures épargnes-retraite complémentaires; prie aussi les États membres d'informer les citoyens à temps des modifications prévues dans le régime de retraite de sorte qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause et après mûre réflexion sur leur épargne-retraite; demande aux États membres de rédiger et d'appliquer des règles strictes de communication concernant les coûts de gestion, les risques et les retours sur investissement des fonds de pension existant sur leur territoire;

Reference for a preliminary ruling — Naczelny Sąd Administracyjny — Interpretation of Articles 9, 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax paid in respect of transactions conducted with a view to carrying out planned economic activity but prior to registration of a partnership — Purchase of land by the future partners
Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation des art. 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d'un projet d'activité économique mais avant l'enregistrement d'une société — Achat d'un terrain par les associés ultérieurs

42. Supports the Commission in its plans for action to improve its proposal for a directive on minimum requirements for enhancing worker mobility by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights, because, with the increasing expansion of occupational pension schemes, worker-friendly rules on portability must be sought; accordingly calls on the Commission to submit a revised proposal for a directive on the portability of occupational pensions;
42. soutient l'action prévue par la Commission en vue d'améliorer sa proposition de directive relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, car la multiplication des régimes de retraite professionnels impose de mettre en place des règles de portabilité favorables aux travailleurs; invite par conséquent la Commission à présenter une nouvelle proposition de directive sur la portabilité des retraites professionnelles;

This includes harmonised and improved mandatory training of personnel and widening of the scope of this obligation to personnel at markets and assembly centres, reinforced registration rules, harmonised registration format (European database), requirements on traceability and emergency plans for transporters, a 5-year time limit on approval of vehicles for long-distance journeys (9 hours) etc.
Il s'agit d'harmoniser et d'améliorer la formation obligatoire du personnel et d'élargir le champ de cette obligation au personnel travaillant sur les marchés et les points de rassemblement, de renforcer les règles concernant l'enregistrement, d'harmoniser le format d'enregistrement (base de données européenne), de mettre en place la traçabilité et des plans d'urgence pour les transporteurs, d'instaurer une limite de cinq années pour l'agrément de véhicules de transport longue distance (9 heures), etc.

The 2008 Prüm Decision, due to be implemented by August 2011, lays down the rules for the cross-border exchange of DNA profiles, fingerprints, vehicle registration data and information about individuals suspected of planning terrorist attacks.[38] It seeks to enhance the prevention of criminal offences, particularly terrorism and cross-border crime, and maintain public order in connection with major events.
La décision de Prüm de 2008, qui doit être mise en œuvre d’ici août 2011, énonce les règles applicables à l’échange transfrontalier de profils ADN, d’empreintes digitales, de données relatives à l'immatriculation des véhicules et d’informations relatives aux personnes suspectées de planifier des attentats terroristes[38]. Son objectif est de renforcer la prévention des infractions pénales, en particulier le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de maintenir l’ordre public lors d’événements de grande envergure.