Vertaling van "pensions and financial law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pensions and financial law
droit des pensions et des finances [ droit en matière de pension et de finance ]

Trusteed pension funds : financial statistics
Caisses de retraite en fiducie : statistiques financières

Auditor's Report on Pension Fund Financial Statements Filed with a Regulator
Rapport du vérificateur sur les états financiers des caisses de retraite déposés auprès d'une autorité de réglementation

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

agricultural financial law
droit financier agricole | droit financier rural

agricultural financial law
droit financier agricole

Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law
Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan, that law of the province establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection and the amounts deducted or withheld under that law of the province are of the same nature as amounts referred to in subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan,
b) cette province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) du Régime de pensions du Canada, la loi de cette province institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe, et les sommes déduites ou retenues au titre de cette loi provinciale sont de même nature que celles visées aux paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada.

(b) the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan, that law of the province establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection and the amounts deducted or withheld under that law of the province are of the same nature as amounts referred to in subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan,
b) cette province est « une province instituant un régime général de pensions » au sens du paragraphe 3(1) du Régime de pensions du Canada, la loi de cette province institue un « régime provincial de pensions » au sens de ce paragraphe, et les sommes déduites ou retenues aux termes de la loi de cette province sont de même nature que celles visées aux paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada.

Where under German legislation entitlement to a benefit is conditional upon the fact that a given number of mandatory contributions has been paid within a specified period (reference period) and where that legislation provides that this period is extended by periods of receipt of benefits or periods of child raising, this reference period shall also be extended by periods of receipt of invalidity or old-age pensions under the legislation of Canada or benefits on account of sickness, unemployment or industrial injury (except pensions) under the laws of Canada or the laws of a province of Canada and by periods of child raising in Canada.
Si, aux termes de la législation allemande, l’admissibilité à une prestation est subordonnée au fait qu’un nombre donné de cotisations obligatoires soient versées pendant une période spécifiée (période de référence) et si ladite législation stipule que les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations ou a élevé des enfants prolongent ladite période, les périodes pendant lesquelles la personne a reçu une pension d’invalidité ou de vieillesse aux termes de la législation du Canada ou des prestations versées en raison de maladie, de chômage ou d’accident du travail (à l’exception des pensions) aux termes des lois du Canada ou des lois d’une province canadienne ainsi que les périodes pendant lesquelles une personne a élevé des enfants au Canada prolongent également ladite période de référence.

In order to calculate a monthly sector disaggregation of the monetary aggregates and credit counterparts, other resident sectors are further broken down by the following subsectors: non-MMF investment funds (S.124), other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds + financial auxiliaries + captive financial institutions and money lenders (S.125 + S.126 + S.127), insurance corporations (S.128), pension funds (S.129), non-financial corporations (S.11) and households + non-profit institutions serving households (S.14 + S.15).
Afin de calculer une désagrégation sectorielle mensuelle des agrégats monétaires et des contreparties de crédit, les autres secteurs résidents sont aussi ventilés entre les sous-secteurs suivants: OPC non monétaires et assimilés (S.124), autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127), sociétés d’assurance (S.128), fonds de pension (S.129), sociétés non financières (S.11) et ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15).

Other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds + financial auxiliaries + captive financial institutions and money lenders
Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels

According to the working method proposed by the Commission, Member States should prepare national strategy reports in which they present their reform plans and the measures envisaged to ensure adequate pensions and financial sustainability of pension systems.
Selon la méthode de travail proposée par la Commission, les États membres devraient préparer des rapports de stratégie nationale dans lesquels ils présenteraient leurs plans de réforme et les mesures envisagées pour assurer des pensions adéquates et la viabilité des systèmes de pension.

In the Taxation Policy group, work on the taxation of supplementary pensions and financial services in general will be continued as a priority in 2000.
Dans le groupe de politique fiscale, la poursuite des travaux sur la fiscalité des retraites complémentaires et des services financiers en général sera la priorité en 2000.

After first fruitful discussions, inter alia in the Taxation Policy group, work on the taxation of supplementary pensions and financial services in general will be continued as a priority in 2000.
Après des discussions préliminaires favorables, entre autres au sein du « Taxation working group » le travail sur l'imposition des pensions complémentaires et les services financiers en général continueront de manière prioritaire en 2000.

The changes in Bill C-2 have been crafted to accomplish several goals, but through the media and through other presentations, the two I take to be most salient are that we want to make the Canada Pension Plan financially sustainable through the creation of an enlarged Canada Pension Plan reserve fund, and second, that we want to make the Canada Pension Plan intergenerationally fairer by having current generations pay more of their own benefit costs under the Canada Pension Plan.
Les modifications énoncées dans le projet de loi C-2 ont été conçues dans le but d'atteindre plusieurs objectifs, mais en consultant les médias et en me fiant à d'autres présentations, les deux que j'estime les plus importants sont que nous voulons rendre le Régime de pensions du Canada financièrement viable en créant un fonds de réserve plus conséquent, et que nous voulons améliorer le Régime de pensions du Canada au plan de l'équité entre les générations en faisant en sorte que les générations actuelles financent une plus large part du coût de leurs propres prestations au titre du Régime de pensions du Canada.

The seventh report (PDF) notes that considerable progress has been made in integrating the sector, notably as regards investment services, capital adequacy of banks and investment firms, clearing and settlement, the new directive on takeover bids, prospectuses, pension funds, financial conglomerates and market abuse.
Le septième rapport (PDF) relève que des avancées notables ont été réalisées dans l'intégration du secteur notamment en ce qui concerne les services d'investissement, l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, la compensation et le règlement, la nouvelle proposition sur les OPA, les prospectus, les fonds de retraite, les conglomérats financiers et les abus de marché.