I know that in a matter of rights going back to 2005, the Canadian Human Ri
ghts Commission did actually acknowledge that a section 67 repeal that was going to extend the Canadian Human Rights Act to first nations communit
ies should at least consider consulting
with first nations peoples in relation to the changes that
were going to face ...[+++]their communities.
Je sais que, dans une affaire de droits remontant à 2005, la Commission canadienne des droits de la personne a effectivement admis que, avant de procéder à une abrogation de l'article 67 qui allait avoir pour effet d'étendre la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités des Premières nations, il fallait au moins envisager de consulter les Premières nations au sujet des changements qui allaient toucher leurs collectivités.