As this committee well knows, the crimes for which Bill C-483 seeks to create an exception under the State Immunity Act genocide, crimes against humanity, war crimes, and torture are prohibited by peremptory norms of international law and by Canadian statutory and common law.
Comme vous le savez, les crimes pour lesquels le projet de loi C-483 prévoit créer une exception en vertu de la Loi sur l'immunité des États — le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et la torture — sont prohibés en vertu des normes impératives du droit international, du droit canadien et de la common law.