Traduction de «perfection security interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior perfected security interest
sûreté antérieure et opposable | sûreté antérieure parfaite

continuously perfected security interest
sûreté parfaite sans interruption

perfected security interest
sûreté opposable | sûreté parfaite

perfected security interest
sûreté parfaite

earlier perfected security interest
sûreté parfaite préexistante

continuously perfected security interest
sûreté continûment parfaite

perfection of security interest
opposabilité aux tiers

perfection of interest
opposabilité d'une sûreté

purchase-money security interest | purchase-money interest
clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

national security interests
intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 (1) A lender shall, at the time of making a loan of any prescribed class, acquire and perfect security for the repayment thereof by way of a security interest, in a form consistent with normal banking practice, in the fixed equipment, movable equipment, premises or land, as the case may be, in respect of which the funds advanced are to be expended.
13 (1) Lors de l’octroi d’un prêt de l’une des catégories prescrites, le prêteur obtient, pour en assurer le remboursement, une garantie conforme aux pratiques bancaires courantes et portant sur le matériel fixe, le matériel mobile, les locaux ou les terrains, selon le cas, à l’égard desquels le montant prêté doit être dépensé.

The proposed amendments have been introduced to address two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest has priority over a subsequent but perfected Bank Act security interest.
Les modifications proposées ont été apportées pour cibler les deux décisions les plus récentes de la Cour suprême du Canada, où la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières avait priorité sur une sûreté subséquente, mais opposable en vertu de la Loi sur les banques.

There is a highly aberrant and dangerous position included in the report which, on the one hand, talks about the security interests of the EU while, on the other, criticising Russia for defending its own perfectly legitimate security interests in the Caucasus.
Ce rapport adopte une position extrêmement aberrante et dangereuse dans la mesure où il parle des intérêts de sécurité de l’Union européenne tout en reprochant à la Russie de défendre ses propres intérêts légitimes de sécurité dans le Caucase.

We recognize perfectly that there are situations in which national security interests of this country require absolute secrecy, very tight controls on information.
Nous reconnaissons que dans certaines situations, la sécurité nationale exige le secret le plus absolu et de fortes limites à la communication des renseignements.

The Directive adopts the same PRIMA approach to address conflicts of law issues in relation to the legal nature and proprietary effects of book entry securities collateral [23], the requirements for perfection and validity against third parties, the conflict of competing titles and interests in such collateral and the requirements for its realisation.
La directive adopte la même approche PRIMA pour traiter les conflits de lois concernant la nature juridique et les effets patrimoniaux des garanties sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte [23], les exigences en matière de mise au point et d'opposabilité aux tiers, l'existence de droits concurrents sur ces garanties et les formalités requises pour leur réalisation.

– as the body responsible for market management, it has a duty to manage the market in the interests of European operators and therefore to secure a fair price on domestic markets by using the management instruments available to it; in particular it is perfectly normal that the prices paid to producers should be higher in years when the volume harvested is lower;
- en tant que chargée de la gestion des marchés, elle doit le faire dans l'intérêt des opérateurs européens, et dès lors veiller à l'obtention d'un juste prix sur les marchés intérieurs par l'utilisation des moyens de gestion à sa disposition ; en particulier, il n'est pas anormal que les prix payés aux producteurs soient plus élevés l'année où les quantités récoltées sont inférieures ;

- ensuring that effective and reasonably simple regimes exist for the creation of collateral under either title transfer (including repo) or pledge structures, i.e. providing that the only perfection requirement or procedure to follow to protect a collateral agreement should be that the interest be notified to, and recorded by, the relevant intermediary maintaining the securities account;
– garantir l'existence de systèmes efficaces et raisonnablement simples permettant la constitution de garanties par transfert de propriété (y compris les mises en pension) ou par constitution de sûreté, en ce sens que la seule condition de validité à remplir ou formalité à accomplir pour protéger un contrat de garantie doit consister à notifier le droit à l'intermédiaire de référence auprès duquel le compte de titres est ouvert et à faire enregistrer ce droit par ledit intermédiaire;

There is no magic bullet here, no formula or structure that can guarantee perfect security to ensure our interests are fulfilled and threats will not harm us.
Il n'y a pas de panacée; pas de formule ou de structure qui permettent de garantir une sécurité parfaite et de nous assurer que nos intérêts sont servis et qu'aucune menace ne va nous toucher.