For the purposes of the Chapter on administrative cooperation, ‘supervision’ should cover activities such as monitoring and fact finding, problem solving, enforcement and imposition of sanctions and subsequent follow-up activities.
Aux fins du chapitre relatif à la coopération administrative, le terme «contrôle» devrait viser les activités telles que la surveillance, l'établissement des faits, la résolution des problèmes, l'exécution et l'application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.