Traduction de «performance agreements signed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

installing road signs | performing of traffic sign maintenance | install traffic signs | perform traffic sign maintenance
entretenir la signalisation routière

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Hong Kong constituting an Agreement to amend the air services Agreement signed at Hong Kong June 24, 1988
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong constituant un Accord modifiant l'Accord sur les services aériens signé à Hong Kong le 24 juin 1988

Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)

Exchange of Notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Korea amending their air services agreement, signed at Seoul on September 20, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée modifiant leur Accord sur les services aériens, signé à Séoul le 20 septembre 1989

performance licensing agreement
contrat d'abonnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Regrets that for two consecutive years, the Court found no reasonable assurances as to the legality and regularity of the Agency’s transactions; notes that in order to verify the expenditure claimed by the cooperating countries, the Agency performed the reasonableness checks prior to payment for joint return operations and joint land/sea/air operations; expresses its deep concern that for the grant agreements signed before June 2013, the Agency did not usually request documentation supporting the cooperating countries’ entitlements; stresses the need for the effective analysis of the use of Union funds in joint land/sea/air operations;
3. déplore que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de l'Agence; observe qu'afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes; est vivement préoccupé par le fait que pour les conventions de subvention signées avant juin 2013, l'Agence n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération; souligne la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes;

It performs and charges for these services on the basis of a cooperation agreement signed with each customer.
Il effectue et se fait rétribuer ces services sur la base d’un accord de coopération signé avec chaque client.

3. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is a key tool in assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; further notes from the Joint Undertaking that the various financing schemes and national rules in place in the different Member States imply that ex-post audit is only feasible on completed projects and request to be informed of the results of the audits performed; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;
3. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un outil clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; observe en outre, selon les réponses de l'entreprise commune, que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu'un audit ex post n'est réalisable que sur des projets menés à terme, et demande d'être informé des résultats des audits réalisés; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;

an obligation for the ESE to sign bilateral agreements with the NFBs before any transfers of the Union’s financial contribution take place, such bilateral agreements laying down the minimum operational performance targets and milestones for the implementation of Eurostars-2;
l'obligation pour l'ESE de signer des accords bilatéraux avec les ONF avant que tout transfert de la contribution financière de l'Union n'ait lieu, lesdits accords bilatéraux fixant les objectifs et les étapes en termes de performance opérationnelle minimale pour la mise en œuvre d'Eurostars-2;

an obligation for the ESE to sign bilateral agreements with the NFBs before any transfers of the Union’s financial contribution take place, such bilateral agreements laying down the minimum operational performance targets and milestones for the implementation of Eurostars-2;
l’obligation pour l’ESE de signer des accords bilatéraux avec les ONF avant que tout transfert de la contribution financière de l’Union n’ait lieu, lesdits accords bilatéraux fixant les objectifs et les étapes en termes de performance opérationnelle minimale pour la mise en œuvre d’Eurostars-2;

6. RTD performers shall grant access on a royalty-free basis, or on fair and reasonable conditions to be agreed prior to the signing of the grant agreement, to background needed to use the foreground generated in the indirect action.
6. Les acteurs de RDT concèdent en exemption de redevances, ou selon des conditions équitables et raisonnables à définir d'un commun accord avant la signature de la convention de subvention les droits d'accès aux connaissances préexistantes nécessaires à la valorisation des connaissances nouvelles résultant de l'action indirecte.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

The Joint Committee set up by the Agreement between the European Economic Community and the European Atomic Energy Community and the Union of Soviet Socialist Republics on Trade and Commercial and Economic Cooperation signed on 18 December 1989 shall perform the duties assigned to it by this Agreement until the Cooperation Council provided for in Article 77 of the Partnership and Cooperation Agreement is established.
La commission mixte, instituée par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, exécute les tâches qui lui ont été assignées jusqu’à ce que le conseil de coopération, prévu à l’article 77 de l’accord de partenariat et de coopération, soit établi.