Should the above provision of the III Code be incorporated into Union law, it would restrict the application of the existing recognition requirements in Regulation (EC) No 391/2009, inter alia, if they qualify as rules, requirements and procedures to the recognised organisation's performance with regard only to ships flying the flag of Member States.
Si cette disposition du Code III était incorporée dans le droit de l'Union, elle aurait pour effet de limiter l'application des exigences actuelles en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, notamment s'il s'agit de règles, spécifications et procédures, à l'activité de l'organisme agréé concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre.