Traduction de «period immediately preceding the date that they sought entry » (Anglais → Français) :

(B) have resided or stayed for a period of six consecutive months, at any time during the one-year period immediately preceding the date that they sought entry or made their application, in an area that the Minister determines, after consultation with the Minister of Health, has a higher incidence of serious communicable disease than Canada,
(B) a résidé ou séjourné, à n’importe quel moment au cours de la période d’un an précédant la date à laquelle il a cherché à entrer au Canada ou a présenté sa demande, pendant six mois consécutifs, dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada,

such a safeguard measure has not been applied to the same product more than twice in the five-year period immediately preceding the date of introduction of the measure.
si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période de cinq ans ayant immédiatement précédé la date d'introduction de la mesure.

45 (1) After three years beginning on the day on which a trademark is registered, unless the Registrar sees good reason to the contrary, the Registrar shall, at the written request of any person who pays the prescribed fee — or may, on his or her own initiative — give notice to the registered owner of the trademark requiring the registered owner to furnish within three months an affidavit or a statutory declaration showing, with respect to all the goods or services specified in the registration or to those that may be specified in the notice, whether the trademark was in use in Canada at any time during the three-year period immediately preceding the date of the notice and, if not, the date when it was last so in use and the reason for the absence of such use since that date.
45 (1) Après trois années à compter de la date d’enregistrement d’une marque de commerce, sur demande écrite présentée par une personne qui verse les droits prescrits, le registraire donne au propriétaire inscrit, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacun des produits ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement ou que l’avis peut spécifier, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été depuis cette date. Il peut cependant, après trois années à compter de la date de l’enregistrement, donner l’avis de sa propre initiative.

45 (1) The Registrar may at any time and, at the written request made after three years from the date of the registration of a trade-mark by any person who pays the prescribed fee shall, unless the Registrar sees good reason to the contrary, give notice to the registered owner of the trade-mark requiring the registered owner to furnish within three months an affidavit or a statutory declaration showing, with respect to each of the wares or services specified in the registration, whether the trade-mark was in use in Canada at any time during the three year period immediately preceding the date of the notice and, if not, the date when it was last so in use and the reason for the absence of such use since that date.
45 (1) Le registraire peut, et doit sur demande écrite présentée après trois années à compter de la date de l’enregistrement d’une marque de commerce, par une personne qui verse les droits prescrits, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, donner au propriétaire inscrit un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacune des marchandises ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date.

This percentage shall be determined on the basis of either the average existing forest potential in the three-year period immediately preceding the disaster or on the average of the five-year period immediately preceding the disaster, excluding the highest and the lowest entry.
Ce pourcentage est fixé sur la base du potentiel forestier moyen existant pendant la période de trois ans précédant immédiatement la catastrophe ou de la moyenne de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la catastrophe, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

The extent of the damage shall be determined on the basis of either the average existing forest potential in the three-year period immediately preceding the disaster or on the average of the five-year period immediately preceding the disaster, excluding the highest and the lowest entry.
L'étendue du dommage est déterminée sur la base du potentiel forestier moyen existant pendant la période de trois ans précédant immédiatement la catastrophe ou de la moyenne de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la catastrophe, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship while the person is charged with, on trial for, or subject to or a party to an appeal relating to an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention; in addition, a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship if, (a) during the three-year period immediately preceding the date of the person’s application, or (b) during the period between the date of the person’s application and the date that the person would otherwise be granted citizenship or take the oath of citizenship, the person has been convicted of an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention (section 22 of the Citizenship Act); and
une personne ne peut pas recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si elle est inculpée pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, si elle est en train de subir un procès à cet égard, ou encore si elle fait l’objet d’un appel ou si elle est partie à un appel concernant cet acte criminel, sauf dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention; en outre, une personne ne peut recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si, a) pendant les trois ans précédant la date de sa demande ou b) entre le moment où elle a présenté sa demande et la date à laquelle elle aurait normalement reçu la citoyenneté canadienne ou prêté le serment de citoyenneté, cette personne a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par une loi fédérale, sauf s’il s’agit d’une infraction qualifiée de contravention (art. 22 de la Loi sur la citoyenneté);