The Agreement is comprehensive in that it removes virtually all tariffs after a transition period, extends services commitments well beyond GATS, includes (largely procedural) WTO – plus provisions on non-tariff barriers (TBTs, SPS) and the four Singapore issues of investment, procurement, competition and trade facilitation, strengthens intellectual property right protection while reflecting the needs of Colombia and Peru, and includes institutional provisions (dispute settlement, monitoring committees and a speedy review mechanism for non-tariff and regulatory barriers).
Il s'agit d'un accord global puisqu'il élimine pratiquement tous les droits
de douane après une période transitoire, étend les engage
ments en matière de services bien au-delà de l'accord général sur le commerce des services (GATS), inclut des "dispositions plus" de l'OMC (ayant largement trait aux procédures) sur les obstacles non tarifaires (OTC, SPS) et quatre sujets dits "de Singapour" que sont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges, renforce la protection des droits de propriété intel
...[+++]lectuelle tout en tenant compte des besoins de la Colombie et du Pérou, et comporte des dispositions institutionnelles (résolution des conflits, commissions de surveillance et mécanisme d'examen accéléré des obstacles non tarifaires et réglementaires).