Vertaling van "period suspension whose acceptance " (Engels → Frans) :

435.18 A leadership contestant who withdraws in accordance with section 435.16 or whose acceptance is withdrawn in accordance with section 435.17 is relieved of the obligation to provide returns under section 435.31 for any period after the withdrawal.
435.18 Le candidat à la direction qui s’est désisté conformément à l’article 435.16 ou dont l’agrément a été retiré conformément à l’article 435.17 est soustrait à l’obligation de produire les rapports sur les contributions prévus à l’article 435.31 portant sur les périodes postérieures à son désistement ou au retrait de l’agrément.

478.69 A leadership contestant who withdraws in accordance with section 478.67 or whose acceptance is withdrawn in accordance with section 478.68 is relieved of the obligation to provide returns under section 478.81 for any period after the withdrawal.
478.69 Le candidat à la direction qui s’est désisté conformément à l’article 478.67 ou dont l’agrément a été retiré conformément à l’article 478.68 est soustrait à l’obligation de produire les rapports sur les contributions prévus à l’article 478.81 portant sur les périodes postérieures à son désistement ou au retrait de l’agrément.

(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.
iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.

(3) The candidate shall provide the Chief Electoral Officer with a statement in the prescribed form that discloses, in respect of all gifts or other advantages that the candidate accepted during the period referred to in subsection (1) whose benefit to the candidate exceeds $500 or, if accepted from the same person or entity in that period, exceeds a total of $500, other than gifts or other advantages given by relatives or made by way of an unconditional, non-discretionary testamentary disposition,
(3) Il incombe au candidat de déclarer au directeur général des élections tous les cadeaux ou autres avantages qu’il a acceptés au cours de la période visée au paragraphe (1) et dont il retire un gain de plus de 500 $ ou, s’ils proviennent d’un même donateur, un gain total de plus de 500 $, à l’exception de ceux qui proviennent d’un parent ou qui lui sont dévolus par disposition testamentaire inconditionnelle et non discrétionnaire. La déclaration, effectuée sur le formulaire prescrit, comporte les renseignements suivants :

8. Where a person whose bid or tender in respect of property has been accepted does not complete the sale within the period set out in the notice referred to in section 7, the Minister may cancel that sale and accept the next-best acceptable bid or tender.
8. Si la personne dont la soumission ou l’enchère à l’égard d’un bien a été acceptée ne se porte pas acquéreur du bien dans le délai précisé dans l’avis visé à l’article 7, le ministre peut annuler la vente à celle-ci et accepter la deuxième soumission ou enchère la plus avantageuse.

reject applications made before the period of suspension whose acceptance would have been decided during the period of suspension.
rejeter les demandes introduites avant la période de suspension pour lesquelles la décision d’acceptation aurait dû être prise pendant la période de suspension.

rejecting applications made before the period of suspension whose acceptance would have been decided on during the period of suspension.
le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de suspension pour lesquelles la décision d’acceptation aurait dû être prise pendant la période de suspension.

This provision shall not prevent the EEAS from accepting the secondment, less than six years after the end of the first period of secondment, of an SNE whose initial secondment lasted for less than six years, but in that case the new secondment shall not exceed the unexpired part of the six-year period.
La présente disposition ne s'oppose pas à ce que le SEAE accepte le détachement, moins de six ans après la fin de la première période de détachement, d'un END dont le premier détachement a duré moins de six ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de six ans.

A transitional period should be provided for in order to give producers whose products have been awarded the Ecolabel for laundry detergents and detergents for dishwashers on the basis of the criteria set out in Commission Decisions 2003/31/EC (7) and 2003/200/EC (8) sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements and in order to compensate for suspension caused by this amendment.
Il convient de prévoir une période de transition pour les fabricants de détergents textiles et de détergents pour lave-vaisselle auxquels le label écologique a été attribué sur la base des critères établis par les décisions de la Commission 2003/31/CE (7) et 2003/200/CE (8), afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences et afin de compenser la suspension due à la présente modification.

(c) rejecting applications made before the period of suspension whose acceptance would have been decided on during the period of suspension.
c) le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de suspension pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant la période de suspension.