Traduction de «period when atrocities were committed » (Anglais → Français) :

The aggregate projections for all sectors estimate that total GHG emissions of the EU-15 are likely to be 10.5% below base-year levels during the Kyoto commitment period. When including,
D'après les projections cumulées pour tous les secteurs, les émissions totales de GES de l'UE-15 durant la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto devraient être inférieures de 10,5 % à celles de l'année de référence.

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

1. When a beneficiary increases the area of the holding during the period for which a commitment, given as a condition for the grant of support, runs, Member States may provide for the commitment to be extended so as to cover the additional area for the remainder of the period of the commitment, or for the original commitment to be replaced by a new one.
1. Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, le bénéficiaire accroît la superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir l’extension de l’engagement à la surface supplémentaire pour la période restant à courir, ou le remplacement de l’engagement initial du bénéficiaire par un nouvel engagement.

When the original commitment is replaced by a new one, the new commitment shall be undertaken for the full period specified in the relevant measure irrespective of the period for which the original commitment has already been implemented.
Lorsque l’engagement initial est remplacé par un nouvel engagement, le nouvel engagement est souscrit pour l’intégralité de la période prévue par la mesure concernée indépendamment de la période pendant laquelle l’engagement initial a déjà été mis en œuvre.

notes that international negotiations are under way to draw up a United Nations agreement to govern global action on climate change after 2012, when the first commitment period of the Kyoto Protocol expires, and that the EU has made a unilateral commitment to cut its emissions in 2020 to at least 20 % below 1990 levels and is offering to scale up this reduction to 30 % provided other major emitters in the developed and developing worlds take on their fare share of the mitigation effort under a global agreement.
constate que des négociations internationales sont en cours afin d'élaborer un accord des Nations Unies régissant l'action mondiale concernant le changement climatique après 2012, date à laquelle expire la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Le Comité note également que l'UE s'est unilatéralement engagée à réduire, d'ici à 2020, ses émissions d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elle se propose d'augmenter cette réduction jusqu'à 30 % si d'autres pays développés ou en développement, responsables d'émissions importantes, assument leur juste part de responsabilité dans les efforts de réduction dans le cadre d'un accord mondial.

As regards measure 3, France considers that the State counter-guarantee covering the syndicated bonding facility must be deemed to be rescue aid provided during the period when the bonds were issued by the banks and counter-guarantees provided by the State, since the measures implemented during that initial period made it possible to keep Alstom in business.
En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-garantie sur la ligne syndiquée de cautions de l’État doit également être considérée comme une aide au sauvetage intervenue au cours de la phase d’émission des cautions par les banques et contre-garanties par l’État, dans la mesure où les mesures mises en œuvre durant cette première phase ont permis de maintenir Alstom en vie.

1. When a beneficiary increases the area of the holding during the period for which a commitment given as a condition for the grant of support runs, Member States may provide for the commitment to be extended to cover the additional area for the remainder of the period of the commitment in accordance with paragraph 2, or for the original commitment to be replaced by a new one in accordance with paragraph 3.
1. Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, le bénéficiaire accroît la superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir l'extension de l'engagement à la surface supplémentaire pour la période restant à courir, conformément au paragraphe 2, ou le remplacement de l'engagement initial du bénéficiaire par un nouvel engagement, conformément au paragraphe 3.

criminal offences, alleged crimes and where and when they were committed.
les infractions, les faits reprochés avec les dates et les lieux.