Traduction de «periodic payment maintenance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodic maintenance payment [ periodic payment of maintenance | périodic payment of support | periodic support payment ]
paiement alimentaire périodique

to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment
condamner à une astreinte | fixer une astreinte

periodic payment by way of a penalty | periodic penalty payment | recurrent fine | recurring fine
astreinte

interim periodic maintenance [ interim periodic support | interlocutory periodic maintenance | interlocutory periodic support | periodic interim maintenance | periodic interim support | periodic interlocutory maintenance | periodic interlocutory support ]
pension alimentaire interlocutoire [ pension alimentaire provisoire | prestation alimentaire périodique interlocutoire | prestation alimentaire périodique provisoire ]

periodic alimony payment [ periodic payment of alimony ]
paiement périodique d'aliments matrimoniaux

annuity | periodic payment
versement périodique

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

payment period | grace period | term of payment
délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) orders for the periodic payment of maintenance;
a) aux ordonnances relatives au versement périodique d’une obligation alimentaire;

2. Subject to section 3, remission is hereby granted to an eligible claimant of tax paid under Division II of Part IX of the Act during the eligible period in respect of the payment of the annual maintenance fees referred to in the definition of “eligible claimant” in section 1 and for which no tax was payable.
2. Sous réserve de l'article 3, il est accordé remise à tout demandeur admissible de la taxe qu'il a payée, au titre de la section II de la partie IX de la Loi au cours de la période admissible, sur les frais d'entretien annuels mentionnés dans la définition de « demandeur admissible » à l'article 1 et qui n'étaient pas assujettis à la taxe.

(i) The Bank may, in its discretion, make arrangements with the member concerned to accept service payments on the loan in the member’s currency for periods not to exceed three years upon appropriate terms regarding the use of such currency and the maintenance of its foreign exchange value; and for the repurchase of such currency on appropriate terms.
i) La Banque pourra, si elle le juge utile, conclure avec l’État membre intéressé des arrangements en vue d’accepter que les paiements au titre du service de l’emprunt soient effectués dans la monnaie dudit État membre pendant des périodes n’excédant pas trois ans à des conditions appropriées en ce qui concerne l’utilisation de ladite monnaie et le maintien de sa valeur au change, en vue d’assurer le rachat de ladite monnaie à des conditions appropriées.

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;

Such obligations should be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires;

Nils Laurin Effing, his son, a minor and Austrian national, then began receiving advances on maintenance payments for the period from 1 June 2000 to 31 May 2003, under the Austrian Federal Law on the Grant of Advances for the Maintenance of Children.
Nils Laurin Effing, son fils mineur, ressortissant autrichien, a alors obtenu une avance mensuelle sur pension alimentaire pour la période allant du 1er juin 2000 au 31 mai 2003, en vertu de la loi fédérale autrichienne relative à l’octroi d’avances pour l’entretien d’enfants.

(13) The remaining 40 % of the production aid payments in the olive sector during the reference period should be retained by the Member States, as national envelopes, for the granting to farmers of an aid to contribute to the maintenance of olive groves of environmental or social value, including aspects of local traditions and culture, in particular in marginal areas.
(13) Il importe que les 40 % restants des aides à la production versées dans le secteur de l'huile d'olive pendant la période de référence soient conservés par les États membres, sous la forme d'enveloppes nationales, en vue de l'octroi aux agriculteurs d'une aide en faveur de l'entretien des oliveraies à valeur environnementale ou sociale, y compris sur le plan des traditions et de la culture locales, notamment dans les zones marginales.

To prevent a possible disruption to olive tree maintenance, which in turn could lead to degradation of land cover and landscape or negative social impacts, Member States would retain the rest of the production-linked payments for the reference period, for the granting to producers of an additional olive grove payment, calculated on a per hectare or per tree basis, to ensure the permanence of olive trees in marginal areas or low-output olive groves.
Pour éviter une perturbation grave pour l'entretien des oliviers, qui pourrait être à l'origine d'une dégradation de l'occupation des sols et du paysage, les États membres conserveraient le reste des paiements liés à la production pour la période de référence, pour pouvoir accorder aux producteurs un paiement supplémentaire à l'oliveraie, calculé par hectare ou par arbre, destiné à assurer la permanence des oliveraies situées dans des régions éloignées ou des oliveraies à faible rendement.