Traduction de «permanent residence before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residency status determination [ determination of permanent residency status ]
détermination du statut de résident permanent

permanent resident document [ document for permanent resident ]
document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent residence application [ PRA | application for permanent residence ]
demande de résidence permanente

permanent foreign resident population | foreign permanent resident population
population résidante permanente étrangère | population résidante permanente de nationalité étrangère

non-permanent foreign resident population | foreign non-permanent resident population
population résidante non permanente étrangère | population résidante non permanente de nationalité étrangère

long-term residence | permanent residence | settlement
résidence de longue durée | séjour de longue durée

permanent resident | long-term resident
titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent residence | usual residence
résidence habituelle

right of permanent residence
droit de séjour permanent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless they get permanent residence before the bill comes into effect, they will then undoubtedly be retroactively designated—I'm talking about people on the boats—and then won't be able to apply for permanent residence for five years, or their applications will be suspended.
À moins qu'ils n'obtiennent la résidence permanente avant l'entrée en vigueur du projet de loi, ils seront sans aucun doute désignés rétroactivement — je parle des gens sur les bateaux —, puis ils ne pourront présenter de demande de résidence permanente pour les cinq prochaines années, ou l'étude de leur demande sera interrompue.

One huge difference is that the Immigration and Refugee Protection Act requires that a person be a permanent resident before the person is able to sponsor family members, such as the person's spouse, children, or parents, to immigrate to Canada.
Mentionnons — et ce n'est pas un facteur négligeable — qu'en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, une personne doit être résidente permanente pour pouvoir parrainer des membres de sa famille, qu'il s'agisse de son ou sa conjointe, de ses enfants ou de ses parents, afin qu'ils puissent immigrer au Canada.

The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.
La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.

Section 46(2) of the Immigration and Refugee Protection Act provides that if they were Canadian permanent residents before they obtained citizenship, they will become permanent residents unless the revocation of their citizenship was based on a misrepresentation used to obtain permanent resident status (section 10(2) of the Citizenship Act).
Le paragraphe 46(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dispose que la personne qui avait le statut de résident permanent avant l’acquisition de sa citoyenneté redevient résident permanent à moins que sa citoyenneté ait été révoquée à la suite de l’obtention du statut de résident permanent au moyen d’une déclaration inexacte (par. 10(2) de la LC).

An adopted child must first get permanent residence before citizenship.
Un enfant adopté doit d'abord obtenir le statut de résident permanent avant d'avoir la citoyenneté.

1. By way of derogation from Article 7(1), exemption may be granted in respect of personal property permanently imported before the person concerned establishes his normal place of residence in the Community, provided that he undertakes actually to establish his normal place of residence there within a period of six months.
1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois.

As I'm sure you are all aware, under the Immigration Act permanent residents, before IRPA came in, had their cases dealt with before the Security Intelligence Review Committee.
Comme vous le savez, j'en suis certain, avant l'entrée en vigueur de la LIPR, aux termes de la Loi sur l'immigration, c'était le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qui examinait les dossiers des résidents permanents.

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath or — in Member States where there is no provision for declaration on oath — by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 1, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou — dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence permanente.

Permanent residence permit, green in colour issued before 1 May 2004(Pastāvīgās uzturēšanās atļauja)
Permis de séjour permanent, de couleur verte, délivré avant le 1er mai 2004(Pastāvīgās uzturēšanās atļauja)

Karta stałego pobytu (Permanent residence card, XS series, issued before 30 June 2001)
Karta stałego pobytu (carte de séjour permanente, série «XS», délivrée avant le 30 juin 2001)