Vertaling van "permanent residence business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence of business
siège permanent

Application for Permanent Residence in Canada -- Business
Demande de résidence permanente au Canada -- Gens d'affaires

permanent residence application [ PRA | application for permanent residence ]
demande de résidence permanente

permanent residency status determination [ determination of permanent residency status ]
détermination du statut de résident permanent

non-permanent foreign resident population | foreign non-permanent resident population
population résidante non permanente étrangère | population résidante non permanente de nationalité étrangère

permanent foreign resident population | foreign permanent resident population
population résidante permanente étrangère | population résidante permanente de nationalité étrangère

long-term residence | permanent residence | settlement
résidence de longue durée | séjour de longue durée

permanent residence | usual residence
résidence habituelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) For the purposes of subparagraphs 28(2)(a)(iii) and (iv) of the Act, the expression “employed on a full-time basis by a Canadian business or in the public service of Canada or of a province” means, in relation to a permanent resident, that the permanent resident is an employee of, or under contract to provide services to, a Canadian business or the public service of Canada or of a province, and is assigned on a full-time basis as a term of the employment or contract to
(3) Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(iii) et (iv) de la Loi respectivement, les expressions « travaille, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale » et « travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale » , à l’égard d’un résident permanent, signifient qu’il est l’employé ou le fournisseur de services à contrat d’une entreprise canadienne ou de l’administration publique, fédérale ou provinciale, et est affecté à temps plein, au titre de son emploi ou du contrat de fourniture :

(2) For greater certainty, a Canadian business does not include a business that serves primarily to allow a permanent resident to comply with their residency obligation while residing outside Canada.
(2) Il est entendu que l’entreprise dont le but principal est de permettre à un résident permanent de se conformer à l’obligation de résidence tout en résidant à l’extérieur du Canada ne constitue pas une entreprise canadienne.

Moreover, once again the physical residency requirement restricts certain permanent residents from achieving the three years of permanent physical residency—for example, people who need to travel out of Canada for business.
En outre, là encore, la condition de résidence physique empêche certains résidents permanents d'accumuler les trois ans de résidence physique permanente—par exemple, dans le cas des gens qui voyagent à l'étranger pour affaires.

B. whereas an increasing number of Member States are issuing temporary residence permits to third-country nationals who make direct investments, including in real estate, businesses or through bank deposits; whereas in some Member States permanent residency with access to the whole Schengen Area can be obtained; and whereas in certain Member States steps are being taken that may lead in effect to the sale of citizenship of that Member State;
B. considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des permis de séjour provisoire aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements directs, notamment dans l'immobilier ou des entreprises ou sous la forme de dépôts bancaires; considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'espace Schengen, et que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par l'octroi de la citoyenneté contre rémunération;

the Court of the State of permanent residence or principal place of business of the defendant; or
le tribunal de la résidence habituelle ou du principal établissement du défendeur;

the Court of the State of the domicile or permanent residence of the claimant, if the defendant has a place of business and is subject to jurisdiction in that State; or
un tribunal de l'État du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet État et est soumis à la juridiction de celui-ci;

We have fewer than 50 inland offices remaining in Canada, and we have four centralized operations: the one in Sydney, Cape Breton, deals with citizenship and with our permanent resident card business line; the one in Mississauga deals with all the family class sponsorships; the one in Vegreville, Alberta, deals with all the extensions of temporary resident status and most of the process for permanent resident applications in Canada.
Il nous reste moins de 50 bureaux au Canada et nous avons quatre centres de traitement: celui de Sydney, au Cap Breton, s'occupe du traitement des demandes de citoyenneté et de cartes de résident permanent; celui de Mississauga, qui s'occupe du traitement des demandes de parrainage au titre du regroupement familial; celui de Vegreville, en Alberta, qui est chargé du traitement des immigrants et des résidents temporaires qui se trouvent au Canada; et nous avons à Montréal un télécentre.

The Member States will examine the desirability of issuing a permanent residence permit to third-country nationals who have had restrictions on their employment lifted (vi)Business visitors Nothing in these principles prevents a Member State from admitting as workers third-country nationals not residing in the territory of a Member State who are seeking entry in particular to: - negotiate for the supply of goods or services; - deliver goods or assemble machinery manufactured in a third country as part of a supply contract, provided that such persons will be dealing only with businesses in the territory of the Member State and not with the general public and that any one visit and possibly the work permit does not exceed six months (vii) Third countries with close links with a Member State Nothing in these principles prevents a Member State from continuing to admit third-country nationals to its territory for the purpose of employment pursuant to arrangements concluded by that Member State by the date of adoption of this Resolution for nationals of a third country with which it has especially close links.
Les Etats membres examinent l'opportunité de délivrer une autorisation de séjour permanent aux ressortissants de pays tiers qui ont vu lever les restrictions imposées à leur emploi. vi) Voyages d'affaires Rien dans ces principes n'empêche un Etat membre d'admettre comme travailleurs des ressortissants de pays tiers qui ne résident pas sur le territoire d'un Etat membre, s'ils demandent le droit d'entrée temporaire dans le but notamment : - de négocier la fourniture de biens ou de services ; - de livrer des biens ou d'assembler des machines, fabriqués dans un pays tiers, dans le cadre d'un contrat de fourniture, à condition que ces personnes traitent uniquement avec des entreprises situées sur le territoire de l'Etat membre et non avec le public et qu'en aucun cas leur séjour et, le cas échéant, le permis de travail ne dépasse six mois. vii) Pays tiers ayant des liens étroits avec un Etat membre Rien dans les présents principes n'empêche un Etat membre de continuer à admettre sur son territoire les ressortissants d'un pays tiers à des fins d'emploi en application d'arrangements conclus par cet Etat membre à la date de l'adoption de la présente résolution en faveur des ressortissants d'un pays tiers avec lequel il a des liens particuliers étroits.