Vertaling van "permit holders private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of a ministerial permit [ holder of a Minister's Permit ]
titulaire d'un permis du Ministre [ titulaire d'un permis ministériel ]

permit holder [ holder of a permit | permittee ]
titulaire d'un permis [ permissionnaire ]

agister | lease-holder | permit holder | permittee | runholder
détenteur de permis de pâturage

holder of a licence [ licence holder | permit holder ]
titulaire d'une licence [ titulaire de licence | titulaire de permis ]

attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder
agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire

holder of an annual residence permit | annual resident
résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They include forest management units (concessionaires or timber utilization permit holders, community-based or village based forest permit holders, private forest/land owners), registered timber depots, forest-based industries, non-producer registered exporters.
Elles comprennent des unités de gestion forestière (concessionnaires ou titulaires d'un permis d'utilisation du bois, titulaires d'un permis d'utilisation des forêts gérées par les communautés locales ou les villages, propriétaires de terres/forêts privées), des dépôts de bois agréés, des industries de la filière bois et des exportateurs non producteurs enregistrés.

The permit holder (in the case of concessions) or landowner (in the case of private land) or company (in the case of traders, processors and exporters) shall demonstrate that every node of their supply chain is controlled and documented as set out in the Minister for Forestry Regulations P.30/Menhut-II/2012, P.41/Menhut-II/2014 and P.42/Menhut-II/2014 (hereinafter referred to as the Regulations).
Le titulaire du permis (dans le cas de concessions), le propriétaire foncier (dans le cas de terres privées) ou l'entreprise (dans le cas de négociants, de transformateurs et d'exportateurs) doit démontrer que chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement est contrôlé et documenté comme indiqué dans les règlements du ministère des forêts P30/Menhut-II/2012, P41/Menhut-II/2014 et P42/Menhut-II/2014 (ci-après dénommés les “règlements”).

If using exclusively timber originating from privately owned-forests/lands and not engaged into SVLK certification, the permit holder issues an SDoC using the format provided by the Ministry of Forestry;
s'il utilise exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et qu'il n'est pas engagé dans la certification SVLK, le titulaire du permis délivre une SDoC selon le modèle fourni par le ministère des forêts,

57. No entity, other than a permit holder, may provide cadastral surveying services on Canada Lands or private lands in a territory.
57. Une entité ne peut se livrer à l’arpentage cadastral des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que si elle est titulaire d’une licence.

Mr. Hutton: Sanctions can be imposed on all permit holders, be it the CBC, a community licence holder or a private licence holder.
M. Hutton : Des sanctions peuvent être imposées à l'ensemble des titulaires de licence, que ce soit Radio-Canada, un titulaire communautaire ou un titulaire privé.

They include forest management units (concessionaires or timber utilization permit holders, community-based forest permit holders, private forest/land owners) and forestry-based industries.
Elles comprennent des unités de gestion forestière (concessionnaires ou titulaires d'un permis d'utilisation du bois, titulaires d'un permis d'utilisation des forêts gérées par les communautés locales, propriétaires de terres/forêts privées) et des industries de la filière bois.

(2) Notwithstanding subsection (1), the holder of a camping permit, other than a camping permit for seasonal camping, may use fuel provided by the superintendent in a privately owned barbecue, hibachi or portable stove when such fuel is made available by the superintendent for such purpose in the public campground to which the holder’s permit applies.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’un permis, autre qu’un permis saisonnier, peut, dans son barbecue, hibachi ou poêle portatif personnel, utiliser le combustible fourni par le directeur de parc lorsque ce combustible est fourni par le directeur de parc à cette fin sur un terrain de camping public visé par le permis.

(a) the person holds a private operator registration document or an air operator certificate, the aircraft used for training — in the case of the holder of an air operator certificate — is specified in the air operator certificate, and the training is other than toward obtaining a pilot permit — recreational, a private pilot licence, a commercial pilot licence or a flight instructor rating; or
a) la personne est titulaire d’un document d’enregistrement d’exploitant privé ou d’un certificat d’exploitation aérienne, l’aéronef utilisé pour l’entraînement — dans le cas du titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne — est précisé sur le certificat d’exploitation aérienne et l’entraînement n’est pas dispensé en vue de l’obtention d’un permis de pilote de loisir, d’une licence de pilote privé, d’une licence de pilote professionnel ou d’une qualification d’instructeur de vol;

CANPASS- Private Boats: Anauthorized marine port of entry solely for CANPASS Private Boat Program permit holders.
CANPASS - Bateaux privés : port d’entrée maritime autorisé réservé aux titulaires de permis du programme CANPASS ‑ Bateaux privés.