Traduction de «permit ms must » (Anglais → Français) :

To issue a residence permit MS must cumulatively consider the opportunity presented by prolonging the third-country national's stay on the national territory for the investigations or judicial proceedings, as well as whether he or she is willing to cooperate with the competent authorities and has severed all relations with the presumed perpetrators.
Pour délivrer un titre de séjour, les EM doivent examiner trois conditions cumulatives, à savoir s'il est opportun de prolonger le séjour du ressortissant de pays tiers sur leur territoire aux fins de l'enquête ou de la procédure judiciaire, si l'intéressé manifeste une volonté claire de coopération avec les autorités compétentes, et s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits.

I would like to make mention too, Ms. Stoddart, that under this summary, which I believe to be the case, for publication to be permitted the Crown prosecutor must satisfy the youth court that there is a substantial likelihood the young person may commit another violent offence and it is necessary to lift the ban in order to protect the public from that risk.
Je voudrais également mentionner, madame Stoddart, que selon ce résumé, pour que la publication soit autorisée, et je crois que c'est le cas, le procureur de la Couronne doit convaincre le tribunal pour adolescents qu'il existe de fortes chances que l'adolescent commette une autre infraction avec violence et qu'il est nécessaire de lever l'interdiction pour protéger le public contre ce risque.

Ms Nicholson: Is it the position of the committee that no matter what the proposal for importation, the minister must, in all cases, issue an import permit?
Mme Nicholson: Le comité a-t-il pour principe que, quel que soit le projet d'importation, le ministre est tenu, chaque fois, d'émettre un permis d'importation?

Ms. Lucienne Robillard: Madam Chair, if you will permit me, the objective we are following here is that all executives must have a knowledge of both official languages that can permit their employees to use their own languages.
Mme Lucienne Robillard: Madame la présidente, si vous le permettez, notre objectif est d'avoir des fonctionnaires supérieurs suffisamment à l'aise dans les deux langues officielles pour pouvoir travailler avec leurs employés dans la langue de ceux-ci.

Ms. Usher, you said students can apply for work permits while studying, but this must be done before they come to Canada; is that correct?
Madame Usher, vous avez dit que les étudiants peuvent demander un permis de travail pendant qu'ils étudient, mais ils doivent le faire avant d'arriver au Canada. Est-ce exact?

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, now that the solicitor general and the Prime Minister's cover are gone and now that the public complaints commission is hopelessly compromised, an independent judicial inquiry must be permitted to get to the truth about the role of the Prime Minister and his staff in the APEC fiasco.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, maintenant que le solliciteur général a démissionné et que le premier ministre a perdu sa couverture, maintenant que l'enquête de la Commission des plaintes du public est définitivement compromise, il faut qu'une enquête judiciaire indépendante permette de découvrir la vérité quant au rôle du premier ministre et de ses collaborateurs dans le fiasco de l'APEC.