Vertaling van "permit the licensor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

territory reserved for the licensor
territoire réservé au donneur de licence

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]
en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

fraudulently secure the grant of a permit
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

act permitted by the law
acte autorisé par la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A non-reciprocal grant back obligation may promote the dissemination of new technology by permitting the licensor to freely determine whether and to what extent to pass on its own improvements to its licensees.
Une obligation de rétrocession non réciproque peut favoriser la diffusion de technologies nouvelles en permettant au donneur de déterminer librement si, et dans quelle mesure, il transmettra ses propres améliorations à ses preneurs.

‘exclusive licence’ means a licence under which the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights and is not permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory;
p) «licence exclusive»: une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;

An ‘exclusive licence’ means that the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights, nor is it permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory.
Une «licence exclusive» signifie que le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire à partir des droits sur technologie concédés, ni à concéder lesdits droits sous licence à des tiers, en général ou pour un usage donné ou sur un territoire donné.

The European Commission invites comments on a proposal for new competition rules for the assessment of technology transfer agreements, through which a licensor permits a licensee to exploit patents, know-how or software for the production of goods and services.
La Commission souhaite recueillir des observations sur une proposition de nouvelles règles de concurrence pour l'appréciation des accords de transfert de technologie, au moyen desquels des donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir‑faire ou des logiciels aux fins de la production de biens et de services.

Article 5(1)(c) ensures, however, that the TTBER does not cover contractual obligations obliging the licensee not to challenge the licensed technology, which would permit the licensor to sue the licensee for breach of contract and thereby create a further disincentive for the licensee to challenge the validity of the licensor's technology.
Toutefois, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas les obligations contractuelles obligeant le preneur à ne pas contester la technologie concédée, ce qui permettrait au donneur de poursuivre le preneur pour rupture de contrat et aurait pour effet de créer un motif supplémentaire incitant le preneur à ne pas contester la validité de la technologie du donneur.

A non-reciprocal grant back obligation may promote innovation and the dissemination of new technology by permitting the licensor to freely determine whether and to what extent to pass on his own improvements to his licensees.
Une obligation de rétrocession non réciproque peut favoriser l'innovation et la diffusion de technologies nouvelles en permettant au donneur de déterminer librement si, et dans quelle mesure, il transmettra ses propres améliorations à ses preneurs.