AC14 covers restricted weapons offences under Sections 91 (Possession of Unregistered Restricted Weapon), 96 (Delivery of Restricted Weapon to Person without Permit), 103(10) (Possession of Restricted Weapon while Prohibited), 104 (Found Restricted Weapon) and 105 (Record of Transaction in Restricted Weapons) of the Criminal Code.
La seule présence d'une arme à autorisation restreinte peut constituer une infraction, sans pour autant qu'elle ait été utilisée contre une personne. Les infractions de cette catégorie renvoient à des infractions aux articles 91 (Possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée), 96 (Livraison d'une arme à autorisation restreinte à une personne qui n'a pas de permis), 103(10) (Possession interdite par ordonnance), 104 (Arme trouvée) et 105 (Registre des opérations) du Code criminel.