Traduction de «permits required » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]
Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]

Import Permit Requirements for Plants with Novel Traits (including Transgenic plants) and their products
Exigences phytosanitaires permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux transgéniques) et de leurs produits

to authorise or require | to require or permit
autoriser ou prescrire

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

stay requiring a permit
séjour soumis à autorisation

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. No person shall import a regulated animal if a certificate required by this Part, or required under an import permit required by this Part, contains any false or misleading information.
13. Il est interdit d’importer un animal réglementé si le certificat exigé par la présente partie ou par un permis d’importation exigé par la présente partie contient un renseignement faux ou trompeur.

The transportation of propane is governed by the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, and its associated regulations. They specify a number of requirements about the transportation of propane, including containment, permits required, and emergency response plans.
Le transport du propane est réglementé par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et par son règlement d'application, qui précisent certaines exigences concernant le transport du propane, dont le confinement, les permis requis et les plans d'intervention d'urgence.

1. Member States shall ensure that all relevant information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any information concerning exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law, is available via the single information point.
1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par le droit national, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.

for individuals or groups of persons, where there is a requirement of a special nature for the occasional crossing of external borders outside border crossing points or outside fixed opening hours, provided that they are in possession of the permits required by national law and that there is no conflict with the interests of public policy and the internal security of the Member States.
pour des individus ou des groupes de personnes, en cas de nécessité revêtant un caractère particulier de franchir occasionnellement les frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou en dehors des heures d'ouverture fixées, pour autant que ces individus ou groupes de personnes soient en possession des autorisations requises par le droit national et que cela ne soit pas contraire aux intérêts des États membres en matière d'ordre public et de sécurité intérieure.

identification of all necessary permits required for construction and operation of the project at the proposed site(s) and the existence of a strategy to secure those permits.
la détermination de tous les permis nécessaires pour la construction et l’exploitation des installations projetées sur le ou les sites prévus et l’existence d’une stratégie d’obtention de ces permis.

for individuals or groups of persons, where there is a requirement of a special nature, provided that they are in possession of the permits required by national law and that there is no conflict with the interests of public policy and the internal security of the Member States;
pour des individus ou des groupes de personnes, en cas de nécessité revêtant un caractère particulier, pour autant qu'elles soient en possession des autorisations requises par le droit national et que cela ne soit pas contraire aux intérêts des États membres en matière d'ordre public et de sécurité intérieure;

It should also include the following: first, management of a military export control system should be returned to the Department of Foreign Affairs from the Department of International Trade, with final responsibility for decisions on export permits lodged with the Minister of Foreign Affairs; second, Canadian military exports to the U.S. should be subject to the same export permit requirements that apply to military exports to any other destination; third, Canada's military export control regulations should be applied to all equipment destined for military end-users; and finally, transparency should be improved by full disclosure of all Canadian exports to military end-users with enough detail to assess possible human rights concerns as well as full disclosure of export permit decisions (1410) Mr. John Siebert: In conclusion, if you would allow me to make a comment echoing our sister coalition from the churches on development assistance, the defence-to-development spending ratio now stands at just under 4:1.
Cela devrait également inclure ce qui suit: premièrement, la gestion du système de contrôle des exportations militaires devrait être de nouveau transférée du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères assumerait la responsabilité ultime des décisions concernant les permis d'exportation; deuxièmement, les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis devraient faire l'objet d'un permis d'exportation au même titre que les exportations militaires vers d'autres destinations; troisièmement, la réglementation des exportations militaires du Canada devrait s'appliquer à tout l'équipement destiné à des fins militaires; et enfin, il faudrait améliorer la transparence en exigeant une divulgation complète de toutes les exportations canadiennes vers des utilisateurs militaires avec suffisamment de précisions permettant d'évaluer les risques potentiels pour les droits de la personne, ainsi qu'une divulgation complète des décisions touchant les permis d'exportation (1410) M. John Siebert: Pour conclure, si vous me permettez de me faire l'écho d'une coalition parallèle à la nôtre, celle des Églises sur l'aide au développement, le ratio des dépenses défense-développement est actuellement d'un peu moins de 4 pour 1.

It is less likely that people will be mentioned in an Order in Council than denied minister's permits, because the granting of a minister's permit requires a positive act of the government.
Il sera bien plus facile à ces personnes de bénéficier d'une autorisation générale plutôt que d'un permis ministériel, car cette dernière formalité exige que le gouvernement prenne délibérément une mesure.

That report is fine, and it's very detailed as far as it goes, but it only covers about 20% or 25% of our exports, or 40% at the most, because most of our exports of those kinds of goods go to the United States, and we don't require export permits (1345) One of the next things on my agenda is to have a little discussion with Pierre Paquette on that subject, because we really feel there should be export permits required for all military goods that leave Canada.
C'est un bon rapport, très détaillé, mais qui ne porte sur 20 ou 25 p. 100 de nos exportations, 40 p. 100 tout au plus, puisque la plupart de nos exportations de ce genre se font vers les États-Unis, auquel cas les permis d'exportation ne sont pas nécessaires (1345) Ce que je prévois ensuite, à mon agenda, c'est un petit entretien avec Pierre Paquette sur ce sujet, parce qu'à notre avis, il faudrait vraiment des permis d'exportation pour tous les produits militaires qui quittent le Canada.

Third country family members of EU/EEA researchers continue to face problems linked to visa, residence permit and work permit requirements.
Les familles des chercheurs de pays tiers travaillant dans l'Union européenne ou l'EER ont encore des difficultés à obtenir un visa, un permis de résidence et un permis de travail.