Traduction de «permitting voluntary agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

registration permitted [ voluntary inscription | voluntary registration ]
inscription au choix

Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution
Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures

voluntary agreement
accord volontaire

voluntary agreement with industry
accord volontaire avec l'industrie

Tanker Owner's Voluntary Agreement Concerning Liability for Oil Pollution | TOVALOP [Abbr.]
accord TOVALOP | TOVALOP [Abbr.]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's announcement comes in addition to a separate package for 500 million that was presented by the Commission last September and the range of other measures, such as the activation of a clause (Article 222) permitting voluntary agreements among milk producers on planning milk production, which was announced in March.
L’annonce faite aujourd’hui intervient en complément d’un autre ensemble de mesures d'un montant de 500 millions d’EUR qui avait été présenté par la Commission en septembre dernier et d'une série d'autres mesures, telles que l’activation d’une clause (article 222) permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière, qui avait été annoncée en mars.

The Regulation will define the products covered; describe the permit / licence required to verify that timber has been legally harvested; specify the nature and mandate of any advisory or management bodies set up to assist the Commission; and indicate the countries to which these controls apply as per the voluntary partnership agreements.
Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l'autorisation requis permettant de vérifier si le bois a été récolté de manière légale. Il spécifiera la nature et le mandat d'éventuels instances consultatives ou organes de gestion mis en place pour assister la Commission. Enfin, il énumérera les pays auxquels ces contrôles seront appliqués, dans le cadre des accords de partenariat volontaires.

– having regard to the resolution adopted by the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency (IAEA) on 11 August 2005 on 'Implementation of the NPT Safeguards Agreement in the Islamic Republic of Iran' urging Iran to re-establish full suspension of all enrichment-related activities on the same voluntary, non-legally-binding basis as requested in previous Board resolutions, and to permit the Director General to reinstate the seals that had been removed at that facility without referring to the question whether Iran is in breach of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT),
— vu la résolution adoptée par le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegarde du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans la République islamique d'Iran", invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante, comme le demandaient les résolutions antérieures dudit Conseil, et à autoriser le directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine, sans référence à la question de savoir si l'Iran viole le TNP,

– having regard to the resolution adopted by the IAEA (International Atomic Energy Agency) Board of Governors on 11 August 2005 on 'Implementation of the NPT Safeguards Agreement in the Islamic Republic of Iran' urging Iran to re-establish full suspension of all enrichment-related activities on the same voluntary, non-legally-binding basis as requested in previous Board resolutions, and to permit the Director General to reinstate the seals that had been removed at that facility,
– vu la résolution adoptée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegardes du TNP dans la République islamique d'Iran" invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante comme le demandaient les résolutions antérieures du Conseil, et à autoriser le Directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine,

– having regard to the resolution adopted by the Board of Governors on 11 August 2005 on 'Implementation of the NPT Safeguards Agreement in the Islamic Republic of Iran' urging Iran to re-establish full suspension of all enrichment-related activities on the same voluntary, non-legally-binding basis as requested in previous Board resolutions, and to permit the Director General to reinstate the seals that had been removed at that facility without referring to the question of whether Iran is in breach of the NPT,
– vu la résolution adoptée par l'organe directeur de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegardes du TNP dans la République islamique d'Iran" invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante comme le demandaient les résolutions antérieures du Conseil, et à autoriser le directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine,

Mrs. Marlene Jennings: My subamendment, S-L-9, which amends the government's amendment, G-12.1, is to ensure that everyone has been in agreement that this legislation and the activities that will be permitted under this legislation, which is granting licences, either voluntary or compulsory, that allow non-patent holders, manufacturers, to manufacture drugs that are under active patent, are not to be commercial.
Mme Marlene Jennings: Mon sous-amendement, S-L-9 qui concerne l'amendement du gouvernement G-12.1, vise à s'assurer que l'on convient que la mesure et les activités qu'elle permettra, soit l'octroi de licences, obligatoires ou volontaires, qui autorisent à des fabricants non brevetés à fabriquer des médicaments qui sont sous brevet, ne sont pas de nature commerciale. Grâce à la mesure, on vise des objectifs humanitaires.

This reform had three goals: first, to simplify the legislation by replacing outdated terminology with plainer language, harmonizing it with other regimes and taking out excessively prescriptive details; second, to make it consistent with federal regulatory policies, reducing reliance on regulations and permitting alternative approaches such as compliance agreements, performance standards, and voluntary industry codes, which are much more consistent with today's regulatory practices; and, third, to contribute to the economic performance of the marine industry by reducing prescriptive elements and the administrative burden imposed by the current legislation.
Premièrement, il s'agit de simplifier le texte de loi en remplaçant la terminologie désuète, en utilisant un libellé plus simple, en harmonisant les dispositions avec celles des autres régimes et en retirant les détails trop normatifs. Deuxièmement, il faut rendre la loi conforme aux politiques de réglementation fédérale qui réduisent le recours aux règlements et permettent d'autres types d'approches, notamment les accords de conformité, les normes de rendement et les codes volontaires de l'industrie, qui correspondent davantage aux pratiques réglementaires d'aujourd'hui.

This is also a consequence of the fact that, none of the voluntary agreements include measures which, by nature, require the intervention of legislators (for example the certificate of destruction for deregistrating vehicles and the permit requirements for treatment facilities).
Cela vient aussi du fait qu'aucun de ces accords volontaires ne comporte de mesures qui, par nature, requièrent l'intervention du législateur (par exemple, le certificat de destruction nécessaire à la désimmatriculation d'un véhicule ou les exigences nécessaires à l'autorisation d'une installation de traitement).

MFA: Multifibre Arrangement: a multilateral arrangement governing trade in textile products which permits, by derogation from GATT rules, the negotiation of bilateral voluntary restraint agreements between the main importing countries, including the Community, and the supplier countries.
AMF : Accord multifibres : accord multilatéral qui régit le commerce des produits textiles et permet, par dérogation aux règles du GATT, de négocier des accords bilatéraux d'autolimitation entre les principaux pays importateurs, dont la Communauté, et les pays fournisseurs.