Vertaling van "perpetual grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant in perpetuity | perpetual grant
concession à perpétuité | concession perpétuelle

grant in perpetuity
concession à perpétuité

grant in perpetuity
octroi à perpétuité

perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]
obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond
obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

perpetual floating-rate note | perpetual floater | perpetual FRN
obligation à taux variable perpétuelle | OTV perpétuelle | OTV à durée indéterminée

perpetual inventory [ perpetual inventory method | perpetual inventory system ]
inventaire permanent [ méthode de l'inventaire permanent ]

irredeemable bond | irredeemable debenture | perpetual bond | perpetual debenture | undated bond
obligation de durée illimitée | obligation irremboursable | obligation perpétuelle

perpetual bond | perpetual debenture
obligation non amortissable | obligation non remboursable

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But they are a monopoly in perpetuity, and I can't understand why anybody would grant a monopoly in perpetuity.
Nous sommes en présence d'un monopole à perpétuité, et je ne peux comprendre pourquoi quiconque accorderait un monopole à perpétuité.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.
L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

Upon subscription, the ERL is granted to licensees in perpetuity, subject to payment of the relevant fee.
À la souscription de l'abonnement, l’ERL sera accordée aux détenteurs de la licence pour une durée indéterminée, moyennant le paiement de la redevance en question.

First of all, through pseudo-economic governance, which really means taking control of their economies: forcing Member States to have their budget pre-approved by Brussels officials; supervising all of their economic policies; establishing automatic preventive sanctions, even before the authorised limits for debts and deficits have been exceeded; being able to suspend the guilty Member State’s voting rights. All of this is granted as compensation to Germany for perpetuating the financial stabilisation fund.
D’abord, avec la pseudo gouvernance économique, véritable mise sous tutelle économique: obligation pour les États de faire approuver préalablement leur budget par les fonctionnaires de Bruxelles; mise sous surveillance de leurs politiques économiques dans leur ensemble; sanctions automatiques préventives, avant même que les plafonds autorisés de dettes et de déficits aient été dépassés; suspension éventuelle du droit de vote de l’État fautif.Le tout en compensation donnée à l’Allemagne pour pérenniser le fonds de stabilisation financière.

(aa) the aid granted under this paragraph must not result in additional polluted areas and perpetual consequential costs and new environmental damage from the coal mining sector;
a bis) les aides octroyées au titre du présent paragraphe ne peuvent occasionner un surcroît de pollution ni des coûts perpétuels consécutifs à cette pollution, ni non plus de nouveaux dégâts à l'environnement provoqués par le secteur de l'extraction houillère;

When liberalising a sector of the economy, to keep all measures which did not qualify as State aid owing to the substantially different market conditions at the time they were granted, but which as of liberalisation meet all the criteria of State aid, would de facto perpetuate a large part of the pre-competitive market circumstances.
Lors de la libéralisation d’un secteur de l’économie, le maintien de toutes les mesures qui n’étaient pas considérées comme des aides d’État au moment où elles ont été accordées, en raison de conditions de marché fondamentalement différentes, mais qui, dès la libéralisation, remplissent tous les critères pour être considérés comme des aides d’État, perpétuerait de facto une large part des conditions du marché qui prévalaient avant l’instauration de la concurrence.

But as far as the private business nature of the company is concerned, if the government were to live up to that original grant of perpetuity, we shouldn't be infringed on as far as the private sector nature of our business is concerned.
Mais pour ce qui est de la nature privée de notre entreprise, si le gouvernement respectait cette promesse originale de perpétuité, notre droit de demeurer une entreprise privée ne devrait pas être compromis.

But at the bridge's origin and in the original legislation for it in Parliament, in exchange for the private entrepreneur sticking his finances, neck, and reputation on the line to build the bridge, the government granted that company one right—and the right was in perpetuity.
Mais à l'origine du pont et selon la loi qui le régissait au Parlement à ce moment-là, en échange du risque que l'entrepreneur privé assumait sur le plan de ses finances, de sa réputation et de son existence même pour construire ce pont, le gouvernement lui promettait un droit perpétuel.

Does the hon. member not think granting the dictatorial Chinese communist authorities treasured access to international markets would reward them for perpetuating a system based on denial of human dignity and violation of human rights?
Le député ne pense-t-il pas que le fait d'accorder aux autorités dictatoriales de la Chine communiste l'accès convoité aux marchés internationaux équivaut à les récompenser pour perpétuer un régime fondé sur la dénégation de la dignité humaine et la violation des droits de la personne?