Vertaling van "perpetual succession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have perpetual succession
s'établir à perpétuité

perpetual succession
renouvellement perpétuel

perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]
obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

perpetual preferred shares | perp | perpetual preferred stock | perpetual preferrence shares | straight preferred shares
actions privilégiées perpétuelles | actions privilégiées à durée indéterminée

perpetual floating-rate note | perpetual floater | perpetual FRN
obligation à taux variable perpétuelle | OTV perpétuelle | OTV à durée indéterminée

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond
obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

grant in perpetuity | perpetual grant
concession à perpétuité | concession perpétuelle

irredeemable bond | irredeemable debenture | perpetual bond | perpetual debenture | undated bond
obligation de durée illimitée | obligation irremboursable | obligation perpétuelle

perpetual bond | perpetual debenture
obligation non amortissable | obligation non remboursable

successful completion of probation | successful completion of a probationary period | success on probation
succès de la mise à l'épreuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. A First Nation is a body politic with perpetual succession and all the powers, rights and privileges necessary for the performance of the functions that are described in its constitution or this Act or that are ancillary or incidental thereto.
6. La première nation est un organe public à succession perpétuelle qui dispose de tous les pouvoirs, droits et privilèges nécessaires ou liés à l'exercice de ses attributions décrites dans sa Constitution ou dans la présente loi.

32. Calls on the Commission to propose a long-term governance and financing plan based on the examination of all possible options and to establish an operational organisation securing the proper management and the provision of data from the services in order to perpetuate the current success of the programme and to achieve its objective of being fully operational as from 2014; takes the view that this should be coupled with a common European data policy to ensure open access and availability of existing data; believes it is important to establish the agreements to be put in place with national agencies in order to maximise the interoperability, continuity and governance of the system; considers it necessary to ensure that distinctions are made on the one hand between scientific use and commercial use and on the other between the ESA's development activities and the deployment, operations and systems development activities which require European structures and specific competences;
32. invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;

32. Calls on the Commission to propose a long-term governance and financing plan based on the examination of all possible options and to establish an operational organisation securing the proper management and the provision of data from the services in order to perpetuate the current success of the programme and to achieve its objective of being fully operational as from 2014; takes the view that this should be coupled with a common European data policy to ensure open access and availability of existing data; believes it is important to establish the agreements to be put in place with national agencies in order to maximise the interoperability, continuity and governance of the system; considers it necessary to ensure that distinctions are made on the one hand between scientific use and commercial use and on the other between the ESA’s development activities and the deployment, operations and systems development activities which require European structures and specific competences;
32. invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;

23. Acknowledges that the established structure of objectives in the structural policies has proven a success during its first years; calls for the sake of planning reliability for the perpetuation of this structure as well as for the perpetuation of the principle of shared management; acknowledges that an adjustment of the objective contents might be necessary for an adaption to the 2020 goals;
23. reconnaît que la structure établie des objectifs des politiques structurelles s'est révélée être un succès au cours des premières années; appelle à ce que la planification soit précise en vue de perpétuer cette structure et de maintenir le principe de la gestion commune; reconnaît qu'il pourrait être nécessaire d'ajuster le contenu de l'objectif afin de l'adapter aux objectifs pour 2020;

23. Acknowledges that the established structure of objectives in the structural policies has proven a success during its first years; calls for the sake of planning reliability for the perpetuation of this structure as well as for the perpetuation of the principle of shared management; acknowledges that an adjustment of the objective contents might be necessary for an adaption to the 2020 goals;
23. reconnaît que la structure établie des objectifs des politiques structurelles s’est révélée être un succès au cours des premières années; appelle à ce que la planification soit précise en vue de perpétuer cette structure et de maintenir le principe de la gestion commune; reconnaît qu’il pourrait être nécessaire d’ajuster le contenu de l’objectif afin de l’adapter aux objectifs pour 2020;

36. Submits that the improvement of work-life balance for individuals should be a perpetual priority for governments; considers that this balance can be threatened by rising unemployment and increasing individual workloads; points out that more flexible working hours for women and men, provided they result from a free choice and are not imposed under economic pressure, can help them combine work and family life more successfully; concludes that this should require governments to be enabling individuals to make genuinely free choices rather than making such choices on their behalf;
36. estime que l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait être une priorité constante pour les gouvernements; estime que cet équilibre peut être menacé par la montée du chômage et l'accroissement de la charge individuelle de travail; souligne qu'une plus grande souplesse des horaires de travail pour les femmes et pour les hommes, pour autant qu'elle résulte d'un libre choix et ne soit pas imposée par des contraintes économiques, peut les aider à concilier avec plus de succès vie professionnelle et vie familiale; ajoute que cela devrait obliger les gouvernements à permettre aux citoyens de faire des choix réellement libres plutôt qu'à faire de tels choix en leur nom;

The First Nation has perpetual succession and the capacity of a natural person.
La première nation est un organe public à succession perpétuelle et elle a le statut de personne physique.

6. A recognized First Nation is a self-governing body politic under this Act, with legal personality and perpetual succession, and with the capacity to exercise its inherent rights, powers and privileges and perform the functions described in its constitution and this Act.
6. La première nation reconnue est une entité autonome aux termes de la présente loi, dotée de la personnalité morale, à succession perpétuelle, qui est habilitée à exercer ses pouvoirs, droits et privilèges inhérents et à exercer les fonctions prévues par sa constitution et la présente loi.

(3) A confederation of First Nations is a body politic with legal personality and perpetual succession and has the powers, rights and privileges held by the First Nations that established it and that are delegated to it under subsection (2).
(3) La confédération de premières nations est une personne morale à succession perpétuelle qui possède les pouvoirs, droits et privilèges des premières nations dont elle est constituée et qui lui sont délégués en vertu du paragraphe (2).