Mr. James Lambert: In one of our recommendations, we say, as does the European Commission, which is as concerned with this issue, that the communication of personal information for historical purposes should only be allowed if data collected cannot be used against the person concerned.
M. James Lambert: Dans une de nos recommandations, on précise, à l'instar de la Commission européenne, qui se préoccupe également de cette question, que la communication de renseignements personnels à des fins d'étude historique ne devrait être permise qu'à condition que les renseignements recueillis ne puissent être utilisés contre la personne concernée.