Traduction de «person concerned would otherwise » (Anglais → Français) :

Citizens should also be considered to be unrepresented if the embassy, consulate or honorary consul established locally is unable for any reason to provide, in a given case, the protection the person concerned would otherwise be entitled to receive according to national law or practice.
Un citoyen devrait aussi être considéré comme non représenté si l'ambassade, le consulat ou le consul honoraire établi localement ne peut pas, quelle que soit la raison, accorder dans une situation donnée la protection dont la personne concernée serait en droit de bénéficier conformément au droit ou à la pratique national.

A concerted effort, built on partnerships between public bodies and private enterprises, led to increased employment possibilities for persons who would otherwise be at risk of exclusion from the labour market and subsequent social marginalisation.
Un effort concerté, reposant sur des partenariats entre les administrations publiques et les entreprises privées, a permis de multiplier les opportunités d'emploi pour des personnes qui auraient sinon été exposées aux risques d'exclusion du marché du travail et ultérieurement, de marginalisation sociale.

The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.
Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.

(b)immediately inform the delegating competent authorities whenever the outcome of the official controls indicate non-compliance or point to the likelihood of non-compliance, unless specific arrangements established between the competent authority and the delegated body or the natural person concerned provides otherwise; and
b)informent immédiatement les autorités compétentes ayant donné délégation chaque fois que les résultats des contrôles officiels révèlent ou font soupçonner un manquement, à moins que des dispositions spécifiques convenues entre l’autorité compétente et l’organisme délégataire ou la personne physique concernée n’en disposent autrement; et

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.
Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

Member States shall allow taxable persons who produce investment gold or transform any gold into investment gold as defined in A a right of option for taxation of supplies of investment gold to another taxable person which would otherwise be exempt under B.
Les États membres accordent aux assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or de quelque origine que ce soit en or d'investissement, tel que défini au point A, le droit d'opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti, lesquelles seraient sinon exonérées en vertu du point B.

Member States may allow taxable persons, who in their trade normally supply gold for industrial purposes, a right of option for taxation of supplies of investment gold as defined in A(i) to another taxable person, which would otherwise be exempt under B. Member States may restrict the scope of this option.
Les États membres peuvent accorder aux assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels le droit d'opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement tel que défini au point A i) à un autre assujetti, lesquelles, autrement, seraient exonérées en vertu du point B. Les États membres peuvent restreindre la portée de cette option.

Such persons, who would otherwise be excluded from the 'normal` labour market, could be much more easily integrated into that market at the end of their temporary contract with GAV and consequently did not need any further financial support from the State.
Ces personnes, qui seraient sinon exclues du marché du travail «normal», pourraient être bien mieux réinsérées sur ce marché à l'issue de leur contrat à durée déterminée avec GAV et n'auraient donc plus besoin du soutien financier de l'État.