Vertaling van "another taxable person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-established taxable person | taxable person not established in...
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

concept of taxable person
notion d'assujetti

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

registration as a taxable person (1) | registration (2)
déclaration d'assujettissement

taxable person
assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

admission by another person [ admission through another person ]
aveu par personne interposée

Person consulting on behalf of another person
Personne consultant pour le compte d'un tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. From 1 January 2012, Member States shall allow taxable persons in each individual case a right of option for taxation in respect of one of the services referred to in points (a) to (ga) of Article 135(1), where that service is provided to another taxable person established in the same Member State or elsewhere in the Community .
1. À compter du 1 janvier 2012, les États membres accordent, au cas par cas, aux assujettis le droit d'opter pour la taxation d'un des services visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis) , fourni à un autre assujetti établi dans le même État membre ou ailleurs dans la Communauté .

The Sixth VAT Directive makes it clear that a taxable person is authorised to deduct VAT in respect of goods and services supplied by another taxable person for the purposes of his taxable transactions.
Il ressort de la sixième directive qu'un assujetti est autorisé à déduire la TVA pour les biens et les services livrés par un autre assujetti pour les besoins de ses opérations taxées.

The Court of Justice recalled first of all that the Member States do not have any discretion as regards the extent of the right to deduct: the right applies only in respect of VAT paid on goods and services supplied to one taxable person by another taxable person.
La Cour de justice rappelle tout d'abord que les Etats membres ne disposent d' aucune marge d'appréciation quant à l'étendue du droit à déduction: ce dernier s'applique uniquement pour la TVA acquittée pour les biens livrés et les services rendus à un assujetti par un autre assujetti.

On the other hand, a business may deduct VAT when goods or services supplied by another taxable person have been used for the purposes of its taxable transactions.
Une entreprise peut, en revanche, déduire la TVA lorsque les biens livrés ou les services rendus par un autre assujetti ont été utilisés pour les besoins des opérations taxées.

3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself, in his name and on his behalf, by his customer or by a third party, in respect of goods and services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.
(a) Tout assujetti est tenu d'assurer qu'une facture, ou un document en tenant lieu, soit émise par lui-même, par un de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son compte, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.

(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself, in his name and on his behalf, by his customer or by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.
De même, tout assujetti doit assurer que soit émise par lui-même, par un de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture, ou un document en tenant lieu, pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.

3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf, in respect of goods and services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.
(a) Tout assujetti est tenu d'assurer qu'une facture, ou un document en tenant lieu, soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.

(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf , in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.
De même, tout assujetti doit assurer que soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.

Article 17(2)(a) of the Sixth VAT Directive TVA provides that where goods or services are used for the purposes of taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax he is liable to pay the value added tax in respect of goods or services supplied by another taxable person.
La sixième directive TVA dispose (article 17 paragraphe 2 sous a) que, dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable, la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un autre assujetti.

the goods and services in question are supplied by another taxable person to the taxable employer (which is not the case when the recipient of the taxable transaction is the employee, i.e. a non-taxable person);
les biens et les services dont il est question soient livrés ou rendus par un autre assujetti à lui-même (ce qui n'est pas le cas lorsque le destinataire de l'opération taxable est l'employé, donc un non-assujetti) ;