Mr. Vigneault: If the only offence is one of the two offences provided for in Bill S-7, if the Americans have no other information for laying charges, they would deny the person entry into the United States and inform the Canadian authorities, and in that case the Canada Border Services Agency or the RCMP could apprehend the person suspected of intending to go outside Canada to commit a terrorist act, because Canadian law would apply within Canadian territory.
M. Vigneault : Si la seule infraction est une des deux infractions prévues au projet de loi S-7, si les Américains n'ont pas d'autres informations pour porter des accusations, ils refuseraient l'entrée aux États-Unis à la personne, informeraient les autorités canadiennes, dans ce cas-ci, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pourraient appréhender la personne suspectée de vouloir aller à l'étranger pour commettre un acte terroriste parce que la loi canadienne s'appliquerait en territoire canadien.