Traduction de «person liable on a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person liable on a bill
débiteur cambiaire

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

personally liable personally liable
responsable personnellement

bill of lading to a named person
connaissement à personne dénommée

bill of a personal character
loi de nature personnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

wherein its name is not mentioned in legible characters, is liable to a penalty of two hundred dollars, and is also personally liable to the holder of any such bill of exchange, promissory note, cheque, or order for money or goods, for the amount thereof, unless the same is duly paid by the company.
sans que le nom de la compagnie y soit mentionné en caractères lisibles, est passible d’une amende de deux cents dollars, et est, en outre, responsable personnellement envers le porteur de la lettre de change, du billet à ordre, du chèque, du mandat d’argent ou de la commande de marchandises, pour le montant y déclaré, à moins que l’effet ne soit dûment acquitté par la compagnie.

51 (1) Where a person signs a bill as drawer, endorser or acceptor and adds words to his signature indicating that he has signed for or on behalf of a principal, or in a representative character, he is not personally liable thereon, but the mere addition to his signature of words describing him as an agent, or as filling a representative character, does not exempt him from personal liability.
51 (1) Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d’endosseur ou d’accepteur et d’y préciser que cette signature est faite pour le compte d’autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n’oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle.

(4) If the Commission has knowledge or suspects that a person is or is about to become indebted or liable to make a payment to a person liable to make a payment under Part I, II or VII. 1 or under subsection (7), it may, by a notice served personally or sent by a confirmed delivery service, require the first person to pay the money otherwise payable to the second person in whole or in part to the Receiver General on account of the second person’s liability.
(4) Lorsque la Commission sait ou soupçonne qu’une personne doit ou va bientôt devoir payer une dette ou verser une somme à une autre personne tenue d’effectuer un versement en application de la partie I, II ou VII. 1 ou au titre du paragraphe (7), elle peut, par un avis signifié à personne ou expédié par service de messagerie, exiger qu’elle verse au receveur général, pour imputation sur le versement en cause, tout ou partie des fonds qui devraient autrement être payés à cette autre personne.

(42b) Where the trader, as final seller, is liable to the consumer because of an act or omission by the producer, it should be ensured that the trader, as final seller, can pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain.
(42 ter) Lorsque la responsabilité du professionnel en tant que vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un acte ou d'une omission du producteur, il convient de veiller à ce que le professionnel en tant que vendeur final puisse se retourner contre le ou les responsables à l'intérieur de la chaîne contractuelle.

Where the trader, as final seller, is liable to the consumer because of a lack of conformity resulting from an act or omission by the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, the trader, as final seller, may pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain.
Lorsque la responsabilité du professionnel en tant que vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un précédent vendeur à l'intérieur de la même chaîne contractuelle ou d'un autre intermédiaire, le professionnel en tant que vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsables appartenant à la chaîne contractuelle.

Currently Member States have the option to hold a person other than the person liable for payment of VAT jointly and severally liable on their territory.
À l'heure actuelle, les États membres ont la possibilité de prévoir qu'une personne autre que le redevable puisse être solidairement tenue d'acquitter la TVA sur leur territoire.

On the other hand, the present proposal does not seek to combat tax fraud by creating new obligations for persons liable to pay tax or by conferring on the Member States, or the Commission, new supervisory powers vis-à-vis persons liable to pay tax.
Par contre, la présente proposition ne vise pas à combattre la fraude fiscale en créant des nouvelles obligations pour les assujettis ou en conférant aux Etats membres ou à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle vis-à-vis des assujettis.

An attempt was made, of course, to link the right to trial by jury, guaranteed by the Canadian constitution even for young persons liable to a prison term of more than five years and Bill C-37, which, originally, made no reference to it at all.
On a tenté d'établir des liens, bien sûr, entre le droit au procès devant jury, garanti par la Constitution canadienne même pour le jeune qui est passible d'une sentence de plus de cinq ans d'emprisonnement, et le projet de loi C-37 qui, originellement, n'en parlait pas du tout.