The new proposals foresee an automatic deletion (with possibility to object for the issuing Member State) after 5 years for immigration data, 10 years for data on arrest, missing persons and persons wanted for judicial procedures, and 3 years for persons to be put under discreet surveillance.
Les nouvelles propositions prévoient un effacement automatique (auquel l'État membre signalant peut s'opposer) après 5 ans pour les données d'immigration, après 10 ans pour les données relatives aux arrestations, aux personnes disparues et aux personnes recherchées dans le cadre de procédures judiciaires, et après 3 ans pour les personnes devant faire l'objet d'une surveillance discrète.