Traduction de «person who holds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who holds offices
titulaire de charges publiques

person who uses a wheelchair [ person in a wheelchair | wheelchair user | person confined to a wheelchair | person who is wheelchair bound | person restricted to a wheelchair ]
personne en fauteuil roulant [ personne qui se déplace en fauteuil roulant | personne qui utilise un fauteuil roulant ]

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

person requiring an authorization | person who is subject to an authorization)
personne assujettie au régime de l'autorisation

person making the payment | person who made the payment
personne qui a effectué le paiement

blind person | person who is blind | person with a visual impairment | visually impaired | visually disabled
personne aveugle | personne ayant une déficience visuelle | aveugle | non-voyant | non-voyante | malvoyant | malvoyante | déficient visuel | déficiente visuelle | handicapé visuel | handicapée visuelle | personne handicapée visuelle | handicapé de la vue | handicapée de la vue

person who is hard of hearing | hard-of-hearing person | hearing impaired person | hard-of-hearing | aurally handicapped | hearing impaired | hearing-impaired
personne malentendante | malentendant | malentendante | handicapé auditif | handicapée auditive | déficient auditif | déficiente auditive | personne handicapée auditive

holder of a post | official who holds a post
titulaire d'un emploi

person who has title to the collateral
propriétaire du bien grevé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) a person who holds shares in one of the corporations is related, as described elsewhere in this subsection, to a person who holds shares in the other corporation,
(ii) un particulier qui détient des actions de l’une d’elle est lié, aux termes de l’une des autres dispositions du présent article, à un particulier qui détient des actions dans l’autre,

8". payer" means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account, or, where there is no payment account, a natural or legal person who gives a payment order;
8) "payeur", une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement;

4 (1) Every person is guilty of an offence under this Act who, having in his possession or control any secret official code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information that relates to or is used in a prohibited place or anything in a prohibited place, or that has been made or obtained in contravention of this Act, or that has been entrusted in confidence to him by any person holding office under Her Majesty, or that he has obtained or to which he has had access while subject to the Code of Service Discipline within the meaning of the National Defence Act or owing to his position as a person who holds or has held office under Her Majesty, or as a person who holds or has held a contract made on behalf of Her Majesty, or a contract the performance of which in whole or in part is carried out in a prohibited place, or as a person who is or has been employed under a person who holds or has held such an office or contract,
4 (1) Commet une infraction à la présente loi quiconque, ayant en sa possession ou en son contrôle un chiffre officiel ou mot de passe, un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement se rapportant à un endroit prohibé ou à quelque chose en cet endroit ou qui y est utilisé, ou qui a été fabriqué ou obtenu contrairement à la présente loi, ou qui lui a été confié par une personne détenant une fonction relevant de Sa Majesté, ou qu’il a obtenu ou auquel il a eu accès, alors qu’il était assujetti au code de discipline militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ou à titre de personne détenant ou ayant détenu une fonction relevant de Sa Majesté, ou à titre de personne qui est ou a été l’adjudicataire d’un contrat passé pour le compte de Sa Majesté, ou d’un contrat qui est exécuté en totalité ou en partie dans un endroit prohibé, ou à titre de personne qui est ou a été à l’emploi de quelqu’un qui détient ou a détenu cette fonction, ou est ou a été l’adjudicataire du contrat :

12. A lessee of any real property or immovable from Her Majesty, the successor, sublessee or assignee of such a lessee, a person who holds an interest derived from such a lease or a person who holds a licence in respect of federal real property or federal immovables may not, without the consent of the Governor in Council, grant or agree to any covenant or condition restricting or controlling the use of the property except in favour of
12. Le locataire d’un immeuble ou d’un bien réel de Sa Majesté, son cessionnaire, sous-locataire ou ayant cause au titre du bail, le titulaire d’un intérêt découlant de ce bail ou le titulaire d’un permis sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, consentir une clause qui aurait pour effet d’en restreindre ou d’en régir de quelque autre manière l’utilisation, si ce n’est :

'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;
«payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;

(i) 'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;
(i) "payeur": une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;

8 Subsection 2(1) defines such a person as someone who holds or has held - or those who due to personal, business or family relationships are closely associated with a person who holds or has held - one of the following offices in the foreign state:
Selon la définition donnée au paragraphe 2(1), cette expression désigne une personne qui occupe ou a occupé l’une des charges suivantes dans l’État étranger et quiconque lui est ou lui était étroitement associé pour des raisons personnelles, familiales ou d’affaires :

This Directive shall not operate to prevent or restrict persons from selling or otherwise disposing of units or shares which they hold in AIF on the capital market, and a person who holds units or shares in an AIF may himself or through an intermediary, including an AIFM authorised in accordance with this Directive, market such shares or units to investors in a Member State in accordance with the national law of that Member State, where such marketing is not at the initiative of the AIFM managing such AIF.
La présente directive n'a pas pour effet d'empêcher une personne de vendre ou de céder d'une autre manière sur le marché financier des unités ou des parts qu'elle détient dans des fonds alternatifs ou d'imposer à cette personne des restrictions en la matière, de même qu'une personne qui détient des unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser elle-même ou par des intermédiaires, y compris un gestionnaire agréé conformément à la présente directive, ces parts ou ces unités à des investisseurs dans un État membre conformément au droit interne de ce dernier, dès lors que cette commercialisation n'a pas lieu à l'initiative du gestionnaire gérant le fonds alternatif en question.

To define the shipper as the person who holds the grain dealer's licence would only work if it was the person who holds the grain dealer's licence who entered into a contract with the carrier.
Définir l'expéditeur comme étant la personne qui détient la licence de négociant en grains n'est possible que si c'est la personne qui détient la licence de négociant en grains qui a conclu le contrat avec le transporteur.