When we read section 3.93(3), it says: Directors, officers and employees are not liable for a breach of duty under subsection (1) or (2) if they rely in good faith on (a) financial statements of the Corporation represented to them by an officer of the Corporation or in a written report of the auditor of the Corporation as fairly reflecting the financial condition of the Corporation; or (b) a report of a lawyer, notary, accountant, engineer, appraiser or other person whose position or profession lends credibility to a statement made by that person (1120 ) The bill says they should act honestly.
Le projet de loi énonce ce que doivent faire les administrateurs. Au paragraphe 3.93(3), on lit: Ne
contrevient pas aux obligations que lui imposent les paragraphes (1) et (2) le dirigeant, l'administrateur ou l'employé qui s'appuie de bonne foi sur: a) des états financiers de la Commission présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l'un de ses dirigeants ou d'après le rapport écrit du vérificateur;
b) les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d'accorder foi à leurs déclarations, notamment les av
...[+++]ocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs ou les estimateurs (1120) Le projet de loi prévoit qu'ils doivent agir avec intégrité.