Vertaling van "personal and non-transferable authorization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

personal and non-transferable authorization
autorisation nominale et incessible

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

resettlement of persons [4.7] [ population relocation | population resettlement | relocation of people | relocation of persons | resettlement of people | [http ...]
réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]

trafficking in human beings [ human trafficking | THB | trade in children | trade in human beings | trade in persons | trafficking in children | trafficking in persons | white slavery | white slave trade | [http ...]
traite des êtres humains [ TEH | trafic d'enfants | trafic de personnes | traite des blanches | traite des personnes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this end, it is necessary to ensure that, when personal data are transferred, the recipient gives an undertaking that the data will be used by the recipient or transferred onward to a competent authority of a third country solely for the purpose for which they were originally transferred.
À cet effet, il est nécessaire de veiller à ce que, lors du transfert de données à caractère personnel, le destinataire s'engage à les utiliser personnellement ou à les transférer à une autorité compétente d'un pays tiers exclusivement aux fins auxquelles elles ont été initialement transférées.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

The free flow of personal data between competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security within the Union and the transfer of such personal data to third countries and international organisations, should be facilitated while ensuring a high level of protection of personal data.
Il convient de faciliter le libre flux des données à caractère personnel entre les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces au sein de l'Union, et le transfert de telles données vers des pays tiers et à des organisations internationales, tout en assurant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

(ii) the portion of the payment transferred by the payer on behalf of the non-resident person pursuant to an authorization in prescribed form to a registered pension plan or to a registered retirement savings plan under which the non-resident person is the annuitant (within the meaning assigned by subsection 146(1)) that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the year, be deductible in computing the income of the non-resident person by virtue of paragraph 60(j.1);
(ii) de la partie de ce paiement transférée par le payeur, pour le compte de la personne non-résidente, sur autorisation selon le formulaire prescrit, à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne non-résidente est le rentier (au sens du paragraphe 146(1)), laquelle partie aurait été déductible dans le calcul du revenu de cette personne en vertu de l’alinéa 60j.1) si celle-ci avait résidé au Canada tout au long de l’année;

(m) a payment under a deferred profit sharing plan or a plan referred to in subsection 147(15) as a “revoked plan” that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the taxation year in which the payment was made, be required by section 147, if it were read without reference to subsections 147(10.1) and 147(20), to be included in computing the non-resident person’s income for the year, other than the portion thereof that is transferred by the payer on behalf of the non-resident person, pursuant to an authorization in prescribed form, to a registered pension plan or registered retirement savings plan and that
m) d’un paiement effectué aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dont l’agrément est retiré, visé au paragraphe 147(15), qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition où le paiement a été effectué, serait inclus, en application de l’article 147, compte non tenu des paragraphes 147(10.1) et (20), dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’exception de la partie de ce paiement que le payeur transfère pour le compte de cette personne aux termes d’une autorisation sur formulaire prescrit à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite et qui, si cette personne avait résidé au Canada tout au long de l’année, selon le cas :

(iii.1) the portion of the payment that is transferred by the payer on behalf of the non-resident person, pursuant to an authorization in prescribed form, to a pooled registered pension plan, registered pension plan, registered retirement savings plan or registered retirement income fund and that
(iii.1) que la partie de ce paiement que le payeur transfère pour le compte de la personne non-résidente, aux termes d’une autorisation établie sur le formulaire prescrit, à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition du paiement, selon le cas :

1. For the sole purpose of the provision of medical care or treatment, in particular concerning disabled persons, elderly people, pregnant women, minors and persons who have been subject to torture, rape or other serious forms of psychological, physical and sexual violence, the transferring Member State shall, in so far as it is available to the competent authority in accordance with national law, transmit to the Member State responsible information on any special needs of the person to be transferred, which in specific cases may include information on that person’s physical or mental health.
1. Aux seules fins de l’administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d’actes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l’autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l’état de santé physique ou mentale de cette personne.

1. The Member State carrying out the transfer of an applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) shall communicate to the Member State responsible such personal data concerning the person to be transferred as is appropriate, relevant and non-excessive for the sole purposes of ensuring that the competent authorities, in accordance with national law in the Member State responsible, are in a position to provide that person with adequate assistance, including the provision of immediate health care required in order to protect his or her vital interests, and to ensure continuity in the protection and rights afforded by this Regulation and by other relevant asylum legal instruments.
1. L’État membre procédant au transfert d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l’État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s’assurer que les autorités qui sont compétentes conformément au droit national de l’État membre responsable sont en mesure d’apporter une assistance suffisante à cette personne, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d’autres instruments juridiques pertinents en matière d’asile.

Eliminate the requirement for persons wishing to transfer non-restricted firearms to notify the registrar, and introduce a new requirement that the individual seek authorization from the Chief Firearms Officer.This will devolve the responsibility from the provincial CFO's, who will be required to verify the recipient is licensed to possess the firearm and verify that the firearm is non-restricted this verification [will be] for each and every transfer.
Fait disparaître l'obligation, pour ceux qui désirent transférer des armes à feu sans restrictions, d'en informer le directeur de l'enregistrement des armes à feu, mais les oblige à obtenir l'autorisation du contrôleur des armes à feu .ce qui modifie la responsabilité du contrôleur provincial qui devra vérifier si le destinataire a le droit de posséder une telle arme et s'assurer que l'arme est bien sans restrictionsCette vérification devra être faite pour tous les transferts.

Such authorization will be personal and non-transferable (2) The validity of the initial authorization may be limited in time.
Cette autorisation est nominative et incessible. 2) La validité de la première autorisation peut être limitée dans le temps.