Traduction de «personal credit undertaking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personal credit undertaking
entreprise de crédit personnel

individual credit | personal credit | personal microcredit
microcrédit personnel

personal credit line [ personal line of credit ]
marge de crédit personnelle [ ligne de crédit personnelle ]

persons or undertakings to be inspected
personnes ou entreprises soumises au contrôle

personal credit
crédit aux particuliers

Your Personal Credit Record
Votre dossier de crédit personnel

basic personal credit
crédit personnel de base

manage personal lifelong learning | undertake responsibility on continuous professional development | develop own practices continuously | manage personal professional development
gérer le développement professionnel personnel

personal line of credit | PLC
marge de crédit personnelle | MCP

secured personal line of credit | secured PLC
marge de crédit personnelle garantie | MCP garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prohibition against persons or undertakings other than credit institutions from carrying out the business of taking deposits or other repayable funds from the public
Interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public

1. Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying out the business of taking deposits or other repayable funds from the public.
1. Les États membres interdisent aux personnes ou aux entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.

1. Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public.
1. Les États membres interdisent aux personnes qui ne sont pas des établissements de crédit d’exercer, à titre professionnel, l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public.

2a. Public and private bodies providing micro-credit under this Decision shall comply with responsible lending principles and thereby avoid, in particular, over-indebtedness of persons and undertakings.
2 bis. Les organismes publics et privés qui octroient des microfinancements au titre de la présente décision se conforment aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt, évitant ainsi, en particulier, le surendettement des personnes et des entreprises.

Public and private bodies providing micro-credit under this Decision shall comply with responsible lending principles and thereby avoid, in particular, over-indebtedness of persons and undertakings.
Les organismes publics et privés qui octroient des microfinancements au titre de la présente décision se conforment aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt, évitant ainsi, en particulier, le surendettement des personnes et des entreprises.

Certain provisions of this Directive should apply to natural and legal persons (credit intermediaries) who, in the course of their trade, business or profession, for a fee, present or offer credit agreements to consumers, assist consumers by undertaking preparatory work in respect of credit agreements or conclude credit agreements with consumers on behalf of the creditor.
Certaines dispositions de la présente directive devraient s'appliquer aux personnes physiques et morales (intermédiaires de crédit) qui, dans le cadre de l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre une rémunération, des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.

Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public.
Les États membres interdisent aux personnes qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.

2. If the person proposing to acquire the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the credit institution in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 15.
2. Si la personne qui envisage d'acquérir une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et que, en conséquence de cette acquisition, l'établissement de crédit dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable prévue à l'article 15.

4. Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions, as defined in Article 1, point 1, first subparagraph of Directive 2000/12/EC, from carrying on the business of issuing electronic money.
4. Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1, premier alinéa, de la directive 2000/12/CE d'exercer, à titre professionnel, l'activité d'émission de monnaie électronique.

The Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public.
Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.