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Vertaling van "personal data would happen " (Engels → Frans) :

In case the personal data would happen to be processed, it should be, where possible, irreversibly anonymised.

Dans l'hypothèse où des données à caractère personnel sont amenées à être traitées, elles devraient, lorsque cela est possible, être anonymisées de manière irréversible.


In case the personal data would happen to be processed, it should be, where possible, irreversibly anonymised.

Dans l'hypothèse où des données à caractère personnel sont amenées à être traitées, elles devraient, lorsque cela est possible, être anonymisées de manière irréversible.


However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.


At any rate the existence of a legitimate interest would need careful assessment including whether a data subject can reasonably expect at the time and in the context of the collection of the personal data that processing for that purpose may take place.

En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée.


Where possible, the controller should be able to provide remote access to a secure system which would provide the data subject with direct access to his or her personal data.

Lorsque c'est possible, le responsable du traitement devrait pouvoir donner l'accès à distance à un système sécurisé permettant à la personne concernée d'accéder directement aux données à caractère personnel la concernant.


Where a competent authority considers that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or of the personal data of a natural person, would be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do any of the following:

Si une autorité compétente estime que la publication de l’identité de la personne morale faisant l’objet de la décision ou des données à caractère personnel d’une personne physique serait disproportionnée à l’issue d’une évaluation au cas par cas réalisée sur le caractère proportionné de la publication de ces données, ou si une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l’autorité compétente prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:


The text of the Initiative can be supported, but it would have been even better if an agreement between the two bodies, as far as it relates to the processing of personal data, would be subject to approval of the Joint Supervisory Body;

Le texte de l'initiative est jugé acceptable, mais il eût été préférable qu'un accord entre les deux organes, dans la mesure où celui-ci concerne le traitement de données à caractère personnel, soit soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle commune;


For example, in the case of central points of access, this would mean that personal data would be deleted as soon as they have been further transmitted to the competent body.

Par exemple, dans le cas de points d'accès centraux, cela signifierait que les données à caractère personnel seraient détruites dès qu'elles auraient été transmises à l'entité compétente.


As a result, some important provisions for the protection of personal data would not apply to personal data if they are not exchanged between Member States.

Il en résulte que d'importantes dispositions régissant la protection des données à caractère personnel ne s'appliqueraient pas aux données qui ne seraient pas échangées entre les États membres.


2. Nominative data shall not be transmitted whenever there are reasonable grounds to believe that the transfer or the use made of the data transmitted would be contrary to the basic legal principles of one of the Parties, and, in particular, if the person concerned would suffer a prejudice to fundamental human rights.

2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée s'en trouverait lésée dans ses droits fondamentaux.




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Date index: 2024-08-06
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