In the event of termination of service or death, the institution shall, subject to the conditions laid down by the appointing authority, bear the actual cost of moving an official's furniture and personal effects from their location at the time to his place of origin or of transporting his personal effects from the place of employment to his place of origin.
Lors de la cessation définitive des fonctions ou en cas de décès, l'institution prend en charge, dans les conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les frais réels encourus, soit pour le déménagement du mobilier personnel du lieu effectif où se trouve localisé ce mobilier vers le lieu d'origine soit pour le transport des effets personnels du lieu d'affectation au lieu d'origine, ces remboursements ne s'excluant pas mutuellement.