Before selling any list containing an individual's personal information, the person would be sent a notice that, first, personal information about the individual as listed in the notice is held by the company; second, permission is needed to keep the person's name on the list; and, third, the person shall be told his or her name can be removed at any time at no cost.
Avant de vendre toute liste contenant des renseignements personnels sur une personne, il faudra lui faire parvenir un avis comportant, premièrement, une énumération précise des renseignements personnels que la compagnie possède sur elle, deuxièmement, une demande de consentement pour que son nom reste sur la liste et, troisièmement, la mention qu'elle peut en tout temps faire retirer son nom de la liste sans qu'il lui en coûte un sou.