1. Any health information custodian to which the Personal Health Information Protection Act, 2004, S.O. 2004, c. 3, Schedule A, applies is exempt from the application of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act in respect of the collection, use and disclosure of personal information that occurs within the Province of Ontario.
1. Tout dépositaire de renseignements sur la santé qui est assujetti à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, Annexe A, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur de la province d’Ontario.