The bill would establish that for offenders who personate a peace officer in order to facilitate another offence, this intention would be considered an aggravating factor with respect to the sentence for personation, yet, as I outlined at second reading, Canada already allows for longer sentences for personation than many comparable jurisdictions, and there has been no suggestion that Canadian judges have been ignoring material aggravating factors when meting them out.
En vertu du projet de loi, les contrevenants qui prétendent faussement être un agent de la paix pour faciliter un autre délit verront cette intention considérée comme une circonstance aggravante pour le tribunal qui détermine la peine à infliger. Comme je l'ai souligné à l'étape de la deuxième lecture, le Canada prévoit déjà des peines plus sévères pour la fausse représentation, comparativement à de nombreuses autres juridictions, et rien n'indique que les juges canadiens ne tiennent pas compte des facteurs aggravants importants.