Vertaling van "persons and smes above eur100 " (Engels → Frans) :

Deposits of natural persons and SMEs above EUR100.000 will 1) benefit from a preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they do not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States can choose to use certain flexibilities to exclude them fully.
Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 EUR 1) bénéficieront d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seront les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils sont donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourront être entièrement exclus du renflouement interne, les États membres ayant la possibilité d'exercer une certaine souplesse à cet égard.

Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 1) would benefit from preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they did not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States could choose to use certain flexibility to exclude them fully.
Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieraient d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seraient les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils seraient donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourraient être entièrement exclus du renflouement interne si les États membres, qui auraient à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décidaient ainsi.

Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 will 1) benefit from a preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they do not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States can choose to use certain flexibilities to exclude them fully.
Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieront d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seront les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils sont donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourront être entièrement exclus du renflouement interne, si les États membres, qui auront à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décident ainsi.

1. Notes that public procurement accounts for approximately 17 % of the EU’s GDP and is a key market-based instrument geared to the needs of society which, in addition to meeting other objectives, can play a role in fostering sustainable employment, working conditions, innovation particularly for businesses, above all SMEs, promoting social inclusion, and addressing the employment needs of vulnerable and disadvantaged social groups, and can make an important contribution towards meeting the EU 2020 targets; stresses, furthermore, the important role that public procurement can play in promoting a European social model based on quality jobs, equal opportunities, non-discrimination and social inclusion; emphasises, at the same time, that the application of procurement law to the provision of personal social services is often not the best way of ensuring optimum results for the users of the services in question;
1. observe que les marchés publics représentent environ 17% du PIB de l'UE et sont un instrument essentiel, fondé sur le marché et axé sur les besoins de la société qui, parallèlement à d'autres objectifs, peut jouer un rôle dans la promotion de l'emploi durable, des conditions de travail, de l'innovation, en particulier pour les entreprises, et avant tout les PME, dans la promotion de l'insertion sociale et dans la prise en charge des besoins en matière d'emploi des groupes sociaux vulnérables et défavorisés et relève qu'ils peuvent contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; souligne, en outre, l’importance des marchés publics afin de promouvoir un modèle social européen fondé sur des emplois de qualité, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’insertion sociale; souligne dans le même temps que, dans le cas de la prestation de services sociaux aux personnes, l’application du droit des marchés publics est rarement le meilleur moyen pour obtenir des résultats optimaux en faveur des bénéficiaires des prestations;

27. Regrets the fact that the Commission has not responded to Parliament's above-mentioned resolution of 3 July 2003 by undertaking a radical revision of Directive 86/613/ΕEC, despite the fact that the Commission itself acknowledges that the application of that directive to date has been ineffective and that minimal progress has been made in recognising the work of, and providing adequate protection for, assisting spouses of persons engaged in self-employed or agricultural activity in the Member States; calls again on the Commission to submit, by the end of 2008, a proposal for a revised directive providing for independent social and pension rights for women assisting on agricultural holdings and women assisting in SMEs;
27. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 3 juillet 2003 en procédant à une révision radicale de la directive 86/613/CEE, étant donné que la Commission elle-même reconnaît que la mise en œuvre de la directive s'est révélée inefficace jusqu'ici et que peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection des conjoints aidants des personnes qui exercent une activité indépendante ou agricole dans les États membres; invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive révisée avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les femmes travaillant comme aidants dans les exploitations agricoles et dans les PME;