The delegated regulation may contain detailed rules concerning the indirect management of entities and persons other than Member States, including the content of the agreement entrusting budget implementation tasks, the establishment of the conditions in indirect management where the systems, rules and procedures of the Commission are equivalent with those of entities and persons other than Member States, management declarations of assurance, and the establishment of the clearance-of-account procedures.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant la gestion indirecte des personnes et des entités autres que les États membres, y compris le contenu de l'accord visant à déléguer les tâches d'exécution du budget, la mise en place des conditions régissant la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures de la Commission sont équivalents à ceux des personnes et des entités autres que les États membres, les déclarations d'assurance de gestion et l'établissement des procédures d'apurement des comptes.