As well, under Bill C-438, the courts are asked to consider factors such as the use of lists of persons previously victimized, characteristics of the persons to whom the material is directed, the amount of proceeds realized, and previous convictions for this offence.
De même, aux termes de ce projet de loi, les tribunaux sont invités à considérer des facteurs tels que l'utilisation des listes de personnes qui ont été victimes de tels actes, les caractéristiques des destinataires de ces imprimés, le montant des recettes réalisées et les condamnations antérieures pour un tel délit.