Traduction de «petition requests parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition | request
adresse

request to the European Parliament for application of the urgent procedure | urgency request to the European Parliament
demande d'urgence auprès du Parlement européen

Requests for urgent discussion in the European Parliament
Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen

Request for Pension Benefits Division Information - (Members of Parliament)
Demande de renseignements sur le partage des prestations (membre du parlement)

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)
Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

petition | application | request
requête | proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Stresses that increased cooperation with national, regional and local authorities on matters linked to the application of EU law is essential to the aim of working towards reconnecting with EU citizens and reinforcing the democratic legitimacy of, and accountability in, Parliament’s decision-making process; notes that cooperation is enhanced by proactive exchange of information, at all institutional levels, and that this is key to addressing issues raised by petitioners; regrets that, in certain cases, national, regional and local authorities do not respond to the Committee on Petitions' requests;
3. souligne que le renforcement de la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales sur des questions liées à la mise en œuvre du droit de l'Union est indispensable pour œuvrer en faveur du rapprochement avec les citoyens et du renforcement de la légitimité et de la responsabilité dans le processus décisionnel du Parlement européen; note que l'échange proactif d'informations permet d'accroître la coopération à tous les niveaux institutionnels et qu'il s'agit d'un élément clé pour remédier aux problèmes soulevés par les pétitionnaires; regrette que, dans certains cas, les autorités nationales, régionales et locales ne réagissent pas aux demandes de la commission des pétitions;

The right of petition is the right of any EU citizen, and any natural or legal person residing or having its registered office in an EU country, to submit a request or complaint to the European Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects him, her or it directly (Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

The Parliament’s Committee on Petitions, which does its work on behalf of EU citizens and residents, considers whether such requests are admissible.
La commission parlementaire des pétitions, dont les travaux sont réalisés au nom des citoyens et résidents de l'UE, examine la recevabilité des demandes.

The petition requests Parliament to support Bill C-391, a bill that would eliminate the long gun registry. The petition contains over 3,000 signatures.
Cette pétition, qui compte plus de 3 000 signatures, demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-391 qui abolirait le registre des armes d'épaule.

In its answer it confirms that ‘field of activity’ as contained in the Treaty, ‘can be considered to be even wider than the mere sum of the competencies exercised by the Union’. Amongst the implications of this, the fact that the Commission (which frequently conducts preliminary investigations regarding admissible petitions at the request of the Committee) only acts ‘within the competencies of the Union’ means that its interpretation of petitions is often narrower than the scope for interpretation of petitions offered to the Parliament and its Petitions Committee.
Dans sa réponse, il confirme que le «domaine d’activité», tel que mentionné dans le traité, «peut être considéré comme allant au-delà de la simple addition des compétences exercées par l’Union», ce qui implique entre autres que le fait que la Commission (qui réalise fréquemment les enquêtes préliminaires concernant les pétitions recevables à la demande de la commission des pétitions) agit seulement «dans le cadre des compétences de l’Union» signifie que l’interprétation des pétitions est souvent plus étroite que la marge d’interprétation des pétitions offerte au Parlement et à la commission des pétitions.

I would like to point out that, for instance, citizens may demand, through a petition, that Parliament request the Commission to take a legislative initiative, so that in the future we might have a European citizens’ initiative calling on the Commission to institute a legislative procedure and a petition, on the basis of the right of petition, addressed to the relevant committee of this House, asking the House to approach the Commission to that effect.
Je tiens à faire remarquer que les citoyens peuvent exiger, par une pétition, que le Parlement demande à la Commission de prendre une initiative législative. À l’avenir, nous pourrions donc nous trouver dans une situation où une initiative citoyenne demande à la Commission de lancer une procédure législative et où une pétition, fondée sur le droit de pétition et adressée à la commission compétente de ce Parlement, demande au Parlement d’approcher la Commission à cet effet.

6. Notes that it is already open to citizens to request in a petition that Parliament exercise its right under Article 192 of the EC Treaty to call for a legislative initiative and that nothing would prevent citizens, if they chose to do so, from addressing the same call for an European act both to the European Commission, as a citizens' initiative, and to the European Parliament, as a petition;
6. note que les citoyens ont d'ores et déjà la possibilité d'exiger dans une pétition que le Parlement exerce le droit que lui confère l'article 192 du traité CE de demander une initiative législative et que rien n'empêcherait les citoyens, s'ils le souhaitaient, d'adresser la même demande d'acte communautaire à la Commission, au titre de l'initiative citoyenne, et au Parlement européen, en tant que signataires d'une pétition;

An Italian citizen wrote to Parliament to complain, early in 2001, about the public health hazard caused by a landfill site near Verona where toxic substances had been dumped (No 446/2001). At the request of the Petitions Committee, the Commission wrote to the Italian authorities ‘requesting information’ and eventually an answer was provided.
Ainsi, un citoyen italien s'est adressé au Parlement européen pour se plaindre, au début de l'année 2001, des risques pour la santé publique engendrés par une décharge située près de Vérone, où avaient été entreposées des substances toxiques (pétition n 446/2001).À la demande de la commission des pétitions, la Commission s'est adressée aux autorités italiennes "pour leur demander des informations" et une réponse a fini par lui parvenir.

I present two petitions that call for no amendment to the Criminal Code concerning physician assisted suicide, one petition calling for a ban of the serial killer board game, one petition calling for respect of the unborn, two petitions requesting Parliament to resist pressure to include sexual orientation in the Canadian Human Rights Act, and the final petition calling for greater protection of children from sexual assault in the memory of Dawn Shaw.
J'ai deux pétitions contre toute modification du Code criminel concernant le suicide assisté par un médecin, une pétition demandant l'interdiction du jeu du tueur en série, une pétition en faveur du respect des foetus, deux pétitions exhortant le Parlement à résister aux pressions qu'il subit pour l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et une dernière pétition, présentée en mémoire de Dawn Shaw, demandant que les enfants soient mieux protégés des agressions sexuelles.

The third petition requests parliament to support a motion introduced by the member for Yorkton—Melville which asks parliament to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and recognize the fundamental right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children and urge the legislative assemblies and the provinces to do likewise.
Dans la troisième pétition, les pétitionnaires prient le Parlement d'appuyer la motion présentée par le député de Yorkton—Melville dans laquelle celui-ci demande au Parlement de reconnaître le droit fondamental des personnes de vivre leur vie familiale sans intrusion indue de la part des pouvoirs publics et de reconnaître le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents d'élever leurs enfants comme ils l'entendent; ils pressent les assemblées législatives et les provinces d'en faire autant.