Vertaling van "petition states whereas " (Engels → Frans) :

The petition states: “Whereas Canadians are horrified by pornography which depicts children and are astounded by legal determinations that possession of that kind of pornography is not criminal; and whereas it is the duty of parliament through the enactment and enforcement of the criminal code to protect the most vulnerable members of society from sexual abuse; therefore, your petitioners pray that parliament take all measures necessary to ensure that possession of child pornography remains a serious criminal offence and that federal police forces be directed to give priority to enforcing this law for the protection of children”.
La pétition est ainsi libellée: «Attendu que les Canadiens sont scandalisés par la pornographie juvénile et stupéfaits face aux décisions judiciaires voulant que la possession de matériel de pornographie juvénile ne constitue pas une infraction criminelle et attendu que le Parlement a le devoir de promulguer et de mettre en application le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de la société, les pétitionnaires demandent au Parlement, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave et que les services policiers fédéraux reçoivent l'ordre d'accorder la priorité à l'application de cette loi pour la protection des enfants».

S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ratio of direct involvement remains relatively low and should be increased, including through the use of remote communication means, and through scheduling, to enable petitioners to organise their coming before the committee better;
S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y compris par l'usage de moyens de communication à distance et par une planification permettant aux pétitionnaires de mieux organiser leur venue en commission;

N. whereas the EIA Directive is presently under review and that the report by the Committee on Petitions on waste issues exposes serious shortcomings in several Member States, whereas the implementation of this Directive remains insufficient and whereas this problem will not be solved by a review but by more effective control by the Commission;
N. considérant que la directive EIE fait actuellement l’objet d’un réexamen et que le rapport de la commission des pétitions sur les questions relatives aux déchets fait état de graves manquements dans plusieurs États membres, que la mise en application de cette directive reste insuffisante et que ce problème ne pourra pas être résolu par le réexamen mais par un contrôle plus efficace de la Commission européenne;

The petition states that whereas there is a scientific consensus and public acknowledgment that animals can feel pain and can suffer, all efforts should be made to prevent animal cruelty and reduce animal suffering.
Les pétitionnaires soulignent que la communauté scientifique et la population reconnaissent que les animaux sont capables de ressentir la douleur et la souffrance et qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et pour réduire leurs souffrances.

The petition states that whereas, aboriginal people over the last two months have been netting (1520) The Speaker: Order.
Selon cette pétition, attendu que, depuis deux mois, des autochtones pêchent au filet.. (1520) Le Président: À l'ordre.

The petition states: ``Whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, the petitioners pray and request Parliament to act immediately to extend protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings''.
La pétition s'énonce ainsi: «Étant donné que la vie humaine avant la naissance n'est pas protégée dans la société canadienne, les pétitionnaires prient le Parlement d'agir immédiatement pour protéger les enfants à naître en modifiant le Code criminel afin d'accorder à ces enfants la même protection dont jouissent les autres êtres humains».

The petition states: ``Whereas there is no statistical evidence that existing gun control laws have any negative effect on criminal activity; whereas existing and publicly proposed gun controls carry the potential for confiscation of lawfully owned property by law-abiding citizens; wherefore the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to turn its attention with respect to firearms control away from law-abiding citizens to the criminal element and allow the holder of a valid firearms acquisition certificate, whether or not a course or test was taken to obtain it, to renew the said certificate without the necessity of a course or test''.
Cette pétition se lit comme suit: «Attendu qu'il n'existe pas de statistiques pour prouver que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu actuellement en vigueur ont un effet négatif sur la criminalité et que les mesures actuelles et proposées de contrôle des armes à feu entraînent pour les citoyens respectueux de la loi, en possession légitime d'armes à feu, le risque de se les voir confisquer, nous, les soussignés, vos pétitionnaires, demandons humblement au Parlement de détourner son attention, en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, des citoyens respectueux de la loi et de la faire porter sur l'élément criminel, ainsi que d'autoriser le titulaire d'un certificat d'acquisition d'armes à feu valide, qu'il ait ou non suivi un cours ou subi un test pour en obtenir un, à demander le renouvellement de ce certificat sans avoir à suivre un cours ou à subir un test».