That the Senate adopt a rule based on Senator Gauthier's proposal relating to petitions, setting out the requirements as to their form and content, providing for a presentation procedure and providing that the subject matter of each public petition shall be referred to the appropriate standing committee, which shall consider it and, where it believes such action to be desirable, report back to the Senate with findings and recommendations.
Que le Sénat adopte une règle inspirée de la suggestion du sénateur Gauthier concernant les pétitions, qui énoncerait les conditions de forme et de contenu, ainsi qu'une procédure de présentation, et qui prévoirait que le sujet de chaque pétition populaire est renvoyée au comité permanent compétent pour qu'il l'étudie et, s'il y a lieu, qu'il en fasse rapport au Sénat avec ses conclusions et recommandations.